Avis n° 454 (1993-1994) de M. Maurice LOMBARD , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 mai 1994
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Sommaire du rapport
AVANT-PROPOS (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. LA VENTE DE LOGEMENTS HLM (p. 8)
A. UNE LEGISLATION INSTABLE ET UNE PRATIQUE REDUITE (p. 8)
B. UN EQUILIBRE DELICAT ENTRE LA PRESERVATION DU PATRIMOINE LOCATIF SOCIAL ET LE DEVELOPPEMENT DE L'ACCESSION (p. 11)
II. LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES (p. 13)
A. UNE ACTION DEJA LARGEMENT ENGAGEE... (p. 14)
B. ...QUE COMPLETE UTILEMENT LE PROJET DE LOI (p. 15)
III. POSITION DE LA COMMISSION (p. 16)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 19)
CHAPITRE PREMIER : ACQUISITION DES LOGEMENTS D'HABITATION A LOYER MODERE PAR LEURS OCCUPANTS (p. 19)
Article premier - (Article L.443-7 du code de la construction et de l'habitation)
- Suppression de la limitation de la durée de validité des décisions d'aliénation (p. 19)
Article 2 - (Article L.443-8 du code de la construction et de l'habitation)
- Déconcentration de la décision autorisant la vente de certains logements (p. 21)
Article 3 - (Article L.443-10 du code de la construction et de l'habitation)
- Suppression des obligations de location des logements conventionnés en cas de vente (p. 22)
Article 4 - (Article L.443-11 du code de la construction et de l'habitation)
- Allégement des contraintes imposées en cas de vente de logement (p. 24)
Article 5 - ((Article L.443-13 du code de la construction et de l'habitation)
- Suppression de l'obligation faite au vendeur d'accepter un échelonnement du paiement du prix (p. 25)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT DES PERSONNES A FAIBLES RESSOURCES (p. 26)
Article 14 - (Articles L.553-4 et L.835-2 du code de la sécurité sociale)
- Application de la procédure du tierspayant aux allocations logement (p. 27)
Article 16 - (Articles L.442-8-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation)
- Possibilité, pour certains organismes agréés et les centres communaux d'action sociale, de sous-louer des logements à des personnes défavorisées (p. 28)
Article 18 - (Article L.443-11 du code de la construction et de l'habitation)
-Vente de logements HLM à des associations en vue d'une mise à disposition des personnes défavorisées (p. 29)
Article 19 - (Article L.442-8 du code de la construction et de l'habitation)
- Faculté pour les organismes d'HLM de louer ou sous-louer, en meublé, des logements-foyers (p. 30)
Article additionnel après l'article 19 - (Article L.123-1 du code de l'urbanisme)
- Suppression de l'obligation de réaliser des aires de stationnement pour les logements d'insertion (p. 31)
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (p. 31)
Articles additionnels après l'article 24 - Elargissement de certaines compétences des organismes d'HLM (p. 32)
Article additionnel après l'article 24 - Modification de l'article L.422-5 du code de la construction et de l'habitation (p. 33)
AMENDEMENTS ADOPTES PAR LA COMMISSION (p. 35)
ANNEXES (p. 43)
Annexe I : Textes en vigueur (p. 45)
Annexe II : Protocole conclu entre le ministre du Logement et le mouvement HLM sur la vente de logements (p. 47)