Rapport n° 455 (1993-1994) de M. Michel D'AILLIERES , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 25 mai 1994
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 3)
I - LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION (p. 5)
A - L'objectif général (p. 5)
B - Le champ d'application de la convention (p. 6)
1. La convention a une application territoriale limitée par son texte même (p. 6)
2. Les sujets communs à la directive et à la convention (p. 6)
a)
La programmation des oeuvres européennes (p. 7)
b)
Autres sujets abordés conjointement par les deux textes (p. 8)
3. Les dispositions spécifiques à chacun des deux textes (p. 9)
II - PORTEE DE LA CONVENTION (p. 11)
A. Les diffuseurs concernés (p. 11)
B. La mise en oeuvre des dispositions de la convention (p. 11)
1. Procédure de conciliation ou suspension unilatérale de la diffusion (p. 11)
2. Les problèmes liés à la détermination de l'Etat responsable (p. 13)
CONCLUSION (p. 14)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 15)
ANNEXE : Etats des signatures et ratifications de la Convention (p. 16)