Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973 fait à Munich le 17 décembre 1991

Rapport n° 457 (1993-1994) de M. Hubert DURAND-CHASTEL , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 25 mai 1994

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Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
I - La convention de Munich sur le brevet européen: rappel succinct (p. 4)
II - La revision de la convention de Munich : permettre aux Etats de prolonger la protection assurée aux produits et procedés dont la commercialisation exige une autorisation administrative (p. 6)
Examen en commission (p. 9)
Projet de loi (p. 10)