Projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées

Rapport n° 468 (1993-1994) de MM. François BLAIZOT , sénateur et Jean ROSSELOT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 31 mai 1994

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Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 3)
TABLEAU COMPARATIF (p. 9)
TEXTE ELABORE PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 13)