Rapport n° 472 (1993-1994) de M. Christian BONNET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er juin 1994
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Sommaire du rapport
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION (p. 3)
INTRODUCTION (p. 5)
I. LE PROJET DE LOI REPOND A UNE NECESSITE JURIDIQUE INCONTESTABLE (p. 7)
II. LE DEPLACEMENT DE LA DATE DES ELECTIONS MUNICIPALES POUR UN MOTIF LEGITIME NE SE HEURTE A AUCUN OBSTACLE CONSTITUTIONNEL (p. 10)
III. EN 1995, LE MOIS DE JUIN EST LA SEULE DATE POSSIBLE POUR ORGANISER LES PROCHAINES ELECTIONS MUNICIPALES (p. 13)
IV. LA PROPOSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : ADOPTER DEFINITIVEMENT LE TEXTE VOTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 15)
TABLEAU COMPARATIF (p. 17)