Avis n° 476 (1993-1994) de M. Jacques OUDIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er juin 1994
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Sommaire du rapport
PRESENTATION GENERALE (p. 3)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 15)
Article 3 - Réforme de la répartition des intérêts financiers entre les branches du régime général (p. 15)
Article 4 - Mise à l'équilibre des comptes des différentes branches du régime général (p. 18)
Article 5 - Compensation par le budget de l'Etat de certaines mesures d'exonération de cotisations sociales (p. 27)
Article additionnel avant l'article 11 - Rapport de la Cour des comptes au Parlement sur les organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle (p. 32)
Article 11 - Débat annuel au Parlement sur les régimes de sécurité sociale (p. 35)
Article 12 - Elévation au rang légal de la Commission des comptes de la sécurité sociale (p. 42)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 51)
AMENDEMENTS ADOPTES PAR LA COMMISSION (p. 55)