Rapport n° 488 (1993-1994) de M. Michel D'AILLIERES , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 juin 1994
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
I - L'EXERCICE PAR L'ETAT DE SES POUVOIRS DE CONTROLE EN MER (p. 7)
1°)
Une organisation complexe (p. 7)
a. Le rôle central du préfet maritime (p. 7)
a1. La responsabilité générale de l'action de l'Etat en mer (p. 7)
a2. La coordination des actions des différentes administrations compétentes (p. 8)
b. L'administration des affaires maritimes (p. 10)
2°)
Des moyens diversifiés (p. 11)
a. Les moyens de service public de la Marine nationale (p. 11)
b. Les moyens mis en oeuvre par la Gendarmerie nationale (p. 12)
c. Le dispositif d'assistance et de surveillance de la pêche mis en place par les Affaires maritimes (p. 12)
d. Le dispositif de surveillance douanière (p. 13)
3°)
Le contrôle de l'espace maritime (p. 13)
a. La mise en place d'une réglementation destinée à ... (p. 14)
a1. ... Assurer la sécurité de la voie maritime (p. 14)
a2. ... Assurer la préservation du patrimoine marin (p. 16)
a3. ... Assurer la protection écologique du milieu marin contre le risque de pollution (p. 17)
b. La police en mer : une multiplicité d'intervenants (p. 19)
b1. Le maintien de l'ordre public en mer (p. 19)
b2. La répression des infractions commises en mer (p. 21)
II - AMELIORATIONS APPORTEES PAR LE PROJET DE LOI (p. 26)
1°)
Les moyens de répression actuellement en vigueur peuvent être rendus plus efficaces (p. 26)
a. Des infractions récurrentes (p. 26)
b. Les lacunes du dispositif actuel (p. 28)
2°)
L'objet limité du projet de loi (p. 29)
a. Préciser les possibilités d'action reconnues par le droit international à l'encontre des atteintes aux droits souverains des Etats (p. 29)
b. Encadrer précisément les compétences reconnues aux agents de l'Etat dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police en mer (p. 30)
III - EXAMEN DES ARTICLES (p. 32)
Article premier - Habilitation des commandants des bâtiments de l'Etat et des commandants de bord des aéronefs de l'Etat (p. 32)
Article premier bis - Champ d'application (p. 34)
Art. 2 - Reconnaissance du navire (p. 35)
Art. 3 - Visite du navire (p. 36)
Art. 4 - Déroutement (p. 38)
Art. 4 bis - Droit de poursuite (p. 40)
Art. 5 - Mesures de coercition (p. 41)
Art. 6 - Sanction du refus d'obtempérer (p. 42)
Art. 6 bis - Peines applicables au propriétaire ou à l'exploitant (p. 44)
Art. 8 - Notification des mesures (p. 45)
Art. 9 - Territoires d'outre-mer et Mayotte (p. 46)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 47)
TABLEAU COMPARATIF (p. 49)
ANNEXE : Liste des missions en mer incombant à l'Etat et désignation de l'administration chargée de la coordination nécessaire pour l'exécution de chacune de ces missions (annexée à l'arrêté du 30 avril 1974)
(p. 53)