Rapport n° 49 (1993-1994) de M. Claude HURIET , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 21 octobre 1993
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Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 5)
1. Audition du ministre (p. 5)
2. Examen du rapport (p. 12)
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE (p. 19)
CHAPITRE PREMIER - Lutte contre la tuberculose (p. 19)
I. Commentaires (p. 19)
A. Constatant une recrudescence internationale de l'incidence de la tuberculose, l'Organisation mondiale de la santé a déclaré l'"état d'urgence contre la tuberculose" (p. 19)
B. S'il importe de relativiser les risques de contagion en France, des mesures doivent être prises afin d'améliorer la veille sanitaire, la prophylaxie et la prise en charge des personnes infectées (p. 20)
1. L'analyse des données épidémiologiques conduit à relativiser les risques deprolifération de la tuberculose dans notre pays (p. 20)
2. Des mesures doivent être prises en termes de veille sanitaire, de prophylaxie et de prise en charge des personnes infectées (p. 22)
II. Examen des articles (p. 24)
Article premier - Lutte contre la tuberculose (p. 24)
CHAPITRE II - Soins en milieu pénitentiaire et protection sociale des détenus (p. 32)
I. Commentaires (p. 32)
A. Les conditions actuelles de la prise en charge sanitaire et sociale des détenus (p. 32)
1. Un rôle exercé par la seule administration pénitentiaire (p. 32)
2. L'administration pénitentiaire ne peut plus faire face aux enjeux actuels dela santé en milieu carcéral (p. 33)
B. Un double constat de carence : le rapport Nicolas - Chodorge du Haut Comité de la santé publique et les visites effectuées par votre rapporteur à la prisonde la Santé et à la salle Cusco de l'hôpital de l'Hôtel-Dieu (p. 34)
1. Le rapport Nicolas-Chodorge du Haut Comité de la santé publique (janvier 1993)
a constaté les carences de la prise en charge sanitaire des détenus (p. 34)
2. Le compte rendu de la visite effectuée par votre rapporteur à la prison de la Santé confirme ce constat ; il permet de préciser les conditions dans lesquelles devrait être appliquée la réforme proposée par le projet de loi (p. 35)
B. Le projet de loi qui est soumis à votre examen tend à mettre fin à "l'exception sanitaire" dans les prisons (p. 38)
1. Une première réforme avortée : le "décret Kouchner" du 27 mars 1993 (p. 38)
II. Examen des articles (p. 41)
Art. 2 - Prise en charge sanitaire des détenus par le service public hospitalier (p. 41)
Art. 3 - Protection sociale des détenus et financement de leur prise en charge sanitaire (p. 43)
Article additionnel après l'article 3 - Prise en charge des dépenses hospitalières (p. 48)
Art. 4 - Dispositions transitoires (p. 49)
Art. 5 - Suppression de l'article L. 161-12 du code de la Sécurité sociale (p. 50)
Art. 6 - Entrée en vigueur de la réforme de la prise en charge sanitaire et de la protection sociale des détenus (p. 50)
Article additionnel après l'article 6 - Prévention de l'infection par le VIH dans les établissements pénitentiaires (p. 51)
Article additionnel après l'article 6 - Personnels de santé exerçant en milieu pénitentiaire (p. 51)
Article additionnel après l'article 6 - Prévention de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine dans les établissements pénitentiaires (p. 51)
Section 1 - Publicité pour les médicaments à usage humain (p. 53)
Art. 7 - Publicité pour les médicaments et réglementation de la profession de visiteur médical (p. 54)
Article additionnel après l'article 7 - Modification de l'article L. 365-1 du code de la santé publique (p. 55)
Art. 8 - Coordination (p. 56)
Art. 9 - Dispositions transitoires (p. 56)
Section 2 - Médicaments homéopathiques à usage humain (p. 57)
Art. 10 - Médicaments homéopathiques (p. 57)
Art. 11 - Adaptation des dispositions de l'article 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 (p. 58)
Art. 12 - Dispositions transitoires (p. 58)
Section 3 - Exercice de la profession de pharmacien (p. 59)
Art. 13 - Modification de l'article L. 514 du code de la santé publique (p. 59)
Section 4 - Dispositifs médicaux (p. 59)
Art. 14 - Calendrier de mise en place des procédures de certification (p. 59)
Art. 15 - Dispositifs médicaux (p. 60)
Section 5 - Prévention du tabagisme (p. 60)
Art. 16 - Renforcement du dispositif de lutte contre le tabagisme (p. 60)
CHAPITRE IV - Agence du médicament (p. 62)
I. Commentaires (p. 62)
A. A deux reprises, le précédent Gouvernement a gravement méconnu la volonté dulégislateur (p. 62)
1. Une gestation difficile (p. 62)
2. Un décret d'application contestable (p. 63)
B. Votre commission se félicite des actions entreprises depuis l'entrée en fonction du nouveau Gouvernement; mais elle estime que l'institution d'un recours hiérarchique à l'encontre des décisions de l'Agence compromettra son indépendance. (p. 64)
1. De nouveaux moyens accordés à l'institution et un nouveau décret d'application de la loi du 4janvier 1993 (p. 64)
2. Certaines dispositions du présent projet de loi remettent en cause l'indépendance de l'Agence (p. 65)
II. Examen des articles (p. 66)
Art. 17 - Compétences et régime des décisions de l'Agence (p. 66)
Art. 18 - Régime de certaines taxes ou redevances (p. 72)
Article additionnel après l'article 18 - Agence nationale du médicament vétérinaire (p. 73)
Article additionnel après l'article 18 - Sanctions pénales (p. 74)
TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES STRUCTURES DE SOINS ET DES PROFESSIONS DE SANTE (p. 75)
CHAPITRE PREMIER - Etablissements de santé (p. 75)
Art. 19 - Autorisations tacites (p. 75)
Art. 20 - Retrait des autorisations en cas de sous-activité ou pour des raisonssanitaires (p. 77)
Art. 21 - Expérimentations (p. 81)
Article additionnel après l'article 21 - Fonds de restructuration de l'hospitalisation privée (p. 82)
Article aditionnel après l'article 21 - Regroupements et reconversions (p. 83)
Art. 22 - Délibérations des conseils d'administration des établissements publics de santé (p. 83)
Art. 23 - Fonction publique hospitalière (p. 84)
Art. 24 - Ecole nationale de la santé publique (p. 89)
Art. 25 - Pharmacies à usage intérieur (p. 89)
Article additionnel après l'article 25 - Pharmacies à usage intérieur dans lesétablissements pénitentiaires (p. 90)
Art. 26 - Tarification à la pathologie dans les cliniques privées (p. 91)
Art. 27 - Transfusion sanguine - Fonds d'orientation de la transfusion sanguine (p. 91)
Art. 28 - Transfusion sanguine - Produits stables (p. 92)
Art. 29 - Qualification des médecins (p. 92)
TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE (p. 95)
Art. 30 - Complément d'allocation aux adultes handicapés (p. 95)
Art. 31 - Conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'hébergement ou de détention (p. 96)
Art. 32 - Prolongation du mandat des membres des conseils d'administration des organismes du régime général (p. 96)
Art. 33 - Convention médicale (p. 97)
Art. 34 - Régime local d'assurance-maladie d'Alsace-Moselle (p. 98)
Art. 35 - Accidents du travail (p. 100)
Art. 36 - Maintien des droits en cas de liquidation judiciaire (non salariés)
(p. 101)
Article additionnel après l'article 36 - Maintien des droits en cas de liquidation judiciaire (régime agricole)
(p. 102)
Article additionnel après l'article 36 - Rattachement des gérants minoritaires de SARL aux régimes des non salariés non agricoles (p. 102)
Article additionnel présenté par lettre rectificative en date du 20 octobre 1993 -Allègement des charges sociales (p. 104)
TABLEAU COMPARATIF (p. 105)