Rapport n° 492 (1993-1994) de M. Jean CLOUET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 juin 1994
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 3)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 7)
Article 5 :Provision forfaitaire obligatoire pour garantie d'emprunt (p. 7)
Article 8 :Régime des ordres de réquisition des comptables publics locaux (p. 8)
Article 11 :Prise en compte des conséquences budgétaires des nouvelles dispositions (p. 9)
Article 12 :Entrée en application du projet de loi (p. 11)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 13)
TABLEAU COMPARATIF (p. 15)