Rapport n° 494 (1993-1994) de M. Michel RUFIN , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 juin 1994
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 5)
I. CONCILIER L'INCONCILIABLE : LE CARACTERE PRECAIRE DE L'OCCUPATION DU DOMAINE ET L'INVESTISSEMENT A LONG TERME NECESSAIRE A SA VALORISATION (p. 8)
A. LES CONSEQUENCES DU REGIME DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE SUR LES OUVRAGES QUI Y SONT CONSTRUITS PAR LES OCCUPANTS TEMPORAIRES (p. 8)
1. La précarité de l'occupation (p. 9)
a)
La durée (p. 10)
b)
La nature du droit d'occupation (p. 10)
2. L'insécurité de l'investissement : le régime des installations (p. 11)
3. Les freins mis au financement : le sort des installations au terme du titre d'occupation (p. 12)
B. LES ATTENUATIONS MISES EN OEUVRE PAR LA PRATIQUE ET LES REGLEMENTS (p. 13)
1. Les mécanismes d'indemnisation basés sur l'article A 26 du code du domaine de l'Etat (p. 13)
2. Les conventions d'occupation du domaine public (p. 14)
3. Le développement du crédit-bail (p. 14)
C. LES LIMITES DE L'EVOLUTION ET LES PREMIERES INTERVENTIONS DU LEGISLATEUR (p. 15)
1. L'arrêt Eurolat et les avis du Conseil d'Etat (p. 15)
2. Les interventions du législateur (p. 17)
II. UN PROJET DE LOI D'ETAPE (p. 20)
A. UNE SOLUTION EQUILIBREE (p. 20)
1. La création d'un titre d'occupation du domaine public artificiel de l'Etat et de ses établissements publics constitutif de droits réels temporaires sur les ouvrages réalisés (p. 20)
2. Des limites protectrices du service public (p. 21)
3. Le sort des immeubles à l'issue du titre : un rééquilibrage des conséquences financières (p. 22)
B. L'APPORT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 23)
C. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS DU SENAT (p. 24)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 29)
Article premier (Section 3 nouvelle du code du domaine de l'Etat)
- Constitution d'un droit réel sur le domaine public artificiel de l'Etat et de ses établissements publics (p. 29)
Article L. 341 nouveau du code du domaine de l'Etat - Conditions d'attribution d'un droit réel dans le cas des autorisations unilatérales d'occupation (p. 30)
Article L. 342 nouveau du code du domaine de l'Etat - Agrément des cessions et droits des créanciers (p. 35)
Article L. 343 nouveau du code du domaine de l'Etat - Sort des ouvrages et indemnisation à l'issue du titre d'occupation (p. 37)
Article L. 344 nouveau du code du domaine de l'Etat - Décision de l'Etat pour l'octroi d'un droit réel sur les ouvrages nécessaires à la continuité du service public (p. 38)
Article L. 345 nouveau du code du domaine de l'Etat - Extension du droit réel aux conventions d'occupation du domaine public (p. 39)
Article L. 346 nouveau du code du domaine de l'Etat - Exclusion du domaine public naturel (p. 40)
Article L. 347 nouveau du code du domaine de l'Etat - Décrets d'application (p. 41)
Article L. 348 nouveau du code du domaine de l'Etat - Contrats de crédit-bail liés à un titre d'occupation constitutif de droit réel (p. 41)
Article L. 349 nouveau du code du domaine public de l'Etat - Extension du droit réel au domaine des établissements publics de l'Etat (p. 45)
Article L. 3410 nouveau du code du domaine de l'Etat - Exclusion du domaine public naturel (p. 45)
Article premier bis - Abrogation du II de l'article 35 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 (p. 46)
Article 2 - Dispositions transitoires (p. 47)
TABLEAU COMPARATIF (p. 49)
ANNEXES (p. 57)