Projet de loi relatif aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer

Avis n° 495 (1993-1994) de M. Jean-Pierre TIZON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 juin 1994

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Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
I. LES CONDITIONS ACTUELLES DE L'EXERCICE PAR L'ETAT DE SES POUVOIRS DE CONTROLE EN MER (p. 4)
1. Le champ d'application des contrôles (p. 4)
2. Les moyens mis en oeuvre (p. 4)
II - LE PROJET DE LOI ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE : UN FONDEMENT LEGAL PRECIS POUR L'EXERCICE PAR L'ETAT DE SES POUVOIRS DE CONTROLE EN MER (p. 8)
1. Le champ d'application des contrôles (p. 9)
2. Les procédures de contrôle applicables (p. 11)
3. Les sanctions au refus d'obtempérer aux contrôles (p. 13)
III - LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS: L'APPROBATION D'UN TEXTE UTILE (p. 14)