Rapport n° 497 (1993-1994) de MM. Jean CHÉRIOUX , sénateur et Jean-François MATTEI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 juin 1994
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Sommaire du rapport
I - TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 3)
Désignation du bureau et discussion générale (p. 3)
Art. 3 - Principes généraux relatifs au don et à l'utilisation des éléments etproduits du corps humain (p. 5)
Art. 4 A - Etablissement français des greffes (p. 6)
Art. 4 - Prélèvements et transplantation d'organes (p. 6)
Art. 5 - Dispositions relatives aux tissus et produits (p. 10)
Art. 5 bis A - Produits cellulaires (p. 12)
Art. 5 bis B - Cellules souches hématopoïétiques ou cellules souches mononucléées (p. 12)
Art. 8 - Assistance médicale à la procréation (p. 12)
Art. 8 bis - Sort des embryons non implantés (p. 16)
Art. 9 - Don de gamètes (p. 17)
Art. 10 - Autorisation des activités d'assistance médicale à la procréation (p. 17)
Art. 10 bis - Diagnostic prénatal (p. 18)
Art. 10 quater - Diagnostic préimplantatoire (p. 18)
Articles 12, 12ter et 13 - Sanctions pénales (p. 19)
Art. 17 - Médecine prédictive (p. 20)
Art. 18 - Comité consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (p. 21)
Art. 19 - Modifications ultérieures des dispositions du code de la santé publique (p. 21)
II - TEXTE ELABORE PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 23)
III - TABLEAU COMPARATIF DES DISPOSITIONS SOUMISES A LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 51)