Rapport n° 50 (1993-1994) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 octobre 1993
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Sommaire du rapport
AVANT-PROPOS (p. 7)
PREMIERE PARTIE :EXPOSE GENERAL (p. 9)
I - LE CONTEXTE DE LA REFORME : LE CONSTAT D'UN BLOCAGE QUASI-GENERALISE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES (p. 9)
A.LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT, ENTRE MAINTIEN DES DROITS ACQUIS ET REDISTRIBUTION (p. 10)
1.La gestation de la dotation globale de fonctionnement (p. 10)
a)
Des octrois à la DGF (p. 10)
b)
Les données initiales de la dotation globale de fonctionnement : la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 (p. 14)
2.Une mécanique complexe au service d'un nombre croissant de logiques hétérogènes (p. 15)
a)
Une volonté de simplification et de retour aux principes originels de la DGF... (p. 15)
b)... qui engendre, huit ans plus tard, un chef-d'oeuvre baroque (p. 17)
B.UNE DOTATION BLOQUEE (p. 23)
1.Les origines de la paralysie (p. 24)
a)
Le poids décisif du financement de l'intercommunalité (p. 24)
b)
Le rôle des concours particuliers (p. 26)
c)
Un contexte de raréfaction de la ressource (p. 29)
2.Une paralysie entretenue par la garantie de progression (p. 30)
a)
La perversion des mécanismes de la garantie de progression minimale (p. 30)
b)
L'anéantissement de l'objectif de redistribution (p. 35)
II - LE PROJET DE LOI : UNE REFORME INDISPENSABLE INSCRITE DANS UN CADRE PROVISOIRE (p. 36)
A.UNE REFORME INDISPENSABLE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (p. 36)
1.Retrouver des marges de manoeuvre (p. 36)
a)
Le constat dressé par le gouvernement (p. 36)
b)
Les lignes forces du projet du gouvernement (p. 38)
2.Donner un contenu à l'objectif de cohésion sociale poursuivi par le gouvernement (p. 44)
a)
Promouvoir l'intercommunalité de projet (p. 44)
b)
Mettre un terme aux effets de seuil de la dotation sociale urbaine (p. 46)
c)
Etendre la solidarité à toutes les communes du monderural (p. 47)
d)
Donner un "coup de pouce" ponctuel à la péréquation interdépartementale (p. 50)
B.UNE REFORME PROVISOIRE (p. 51)
1.Une réforme paradoxale qui appelle une réflexion à plus long terme (p. 52)
2.Une réforme perfectible dans l'immédiat (p. 55)
DEUXIEME PARTIE :EXAMEN DES ARTICLES (p. 57)
TITRE PREMIER :DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES ET DE CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTS (p. 57)
CHAPITRE PREMIER :Dispositions générales (p. 57)
Article premier - Composition de la dotation globale de fonctionnement (p. 57)
Article 2 - Suppression de la référence à la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement dans une division du code des communes (p. 60)
Article 3 - Modalités d'évaluation de la population des communes bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement (p. 60)
Article 4 - Suppression de la référence à la dotation de péréquation de la dotation globale de fonctionnement dans une division du code des communes (p. 62)
Article 5 - Assiette de la taxe d'habitation prise en compte pour le calcul de l'effort fiscal (p. 64)
Article 6 - La dotation forfaitaire (p. 66)
Article 7 - Suppression des références à la dotation de compensation et aux concours particuliers dans les sections du code des communes et création d'une sous-section intitulée dotation d'aménagement (p. 73)
Article 8 - La dotation d'aménagement (p. 74)
Article 9 - La dotation des groupements de communes dotés d'une fiscalité propre (p. 78)
Article 10 - Répartition de la dotation de péréquation d'un groupement de communes dissous (p. 91)
Article 11 - La dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale (p. 92)
Article 12 - Modification de la numérotation de la sous-section intitulée "Dispositions communes aux diverses sortes d'attribution" (p. 103)
Article 13 - Les dotations "Permanents syndicaux" et "Frais de fonctionnement du Comité des finances locales" (p. 103)
Article 14 - Modalités de versement de la dotation globale de fonctionnement (p. 105)
Article 15 - Suppression de la garantie minimale de progression (p. 106)
Article 16 - Nouvelle insertion de la sous-section intitulée "Comité des finances locales" (p. 107)
Article 17 - Répartition de la dotation globale de fonctionnement par le comitédes finances locales (p. 107)
Article 18 - Suppression d'une sous-section (p. 108)
CHAPITRE II :Dispositions particulières relatives aux communes des départements d'outremer, des territoires d'outremer et des collectivités territoriales de Mayotte et de SaintPierreetMiquelon (p. 109)
Article 19 - Application aux communes des départements d'outre-mer des dispositions des titres Ier à V du Livre II du code des communes (p. 109)
Article 20 - Application aux communes des départements d'outre-mer des dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement (p. 110)
Article 21 - Application aux communes de la collectivité territoriale de Saint-PierreetMiquelon des disposition des titres Ier à V du Livre II du code des communes (p. 114)
Article 22 - Abrogation de dispositions obsolètes du code des communes (p. 115)
Article 23 - Application aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon du régime de répartition de la dotation globale de fonctionnement en vigueur dans les départements d'outre-mer (p. 115)
Article 24 - Modalités d'attribution et de répartition de la dotation globale de fonctionnement pour les communes des territoires d'outre-mer (p. 117)
TITRE II :DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES DEPARTEMENTS (p. 122)
Article 25 - Taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements en 1994 (p. 122)
Article 26 - Affectation des ressources de la dotation particulière de solidarité urbaine à la péréquation et à la solidarité financière entre les départements (p. 128)
TITRE III :DE LA DOTATION DE DEVELOPPEMENT RURAL (p. 132)
Article 27 - La dotation de développement rural (p. 132)
Article 28 - Communes non éligibles à la fraction "bourgs-centres" de la dotation de solidarité rurale bénéficiaires d'une attribution au titre de la deuxièmepart de la dotation de développement rural en 1993 (p. 140)
TITRE IV :DISPOSITIONS DIVERSES (p. 142)
Article 29 - Le fonds de solidarité des communes de la région IledeFrance (p. 142)
Article 30 - Modalités de répartition des dotations "permanents syndicaux" et "frais de fonctionnement du comité des finances locales" (p. 143)
Article 31 - Rapport au Parlement sur l'application des dispositions de la loi (p. 144)
Article 32 - Décrets en Conseil d'Etat (p. 144)
ANNEXES (p. 145)
1. Sommaire du code des communes révisé par le projetde loi (p. 146)
2. Tableau de concordance (p. 147)
AUDITIONS (p. 149)
1. Audition de M. Daniel Hoeffel, ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales (p. 150)
2. Audition de M. Jean-Pierre Fourcade, Président du Comité des finances locales (p. 158)
3. Audition de M. Jean-Paul Delevoye, Président de l'Association des maires de France (p. 165)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 169)
TABLEAU COMPARATIF (p. 177)