Rapport n° 507 (1993-1994) de M. Emmanuel HAMEL , fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 juin 1994
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
I - LE TEXTE ADOPTE PAR LE SENAT EN PREMIERE LECTURE (p. 3)
II - LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE EN PREMIERE LECTURE (p. 6)
III - LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES EN DEUXIEME LECTURE (p. 9)
TABLEAUX COMPARATIFS (p. 15)
1. Projet de loi relatif à la partie législative des livres premier et II du code des juridictions financières (p. 17)
2. Annexe au projet de loi relatif à la partie législative des livres premier et II du code des juridictions financières (p. 22)
3. Projet de loi organique relatif à certaines dispositions législatives des livres premier et II du code des juridictions financières (p. 26)
ANNEXES AUX DEUX PROJETS DE LOI (TEXTE VOTE PAR LE SENAT EN PREMIERE LECTURE POUR LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES)
(p. 39)
1. Annexe au projet de loi relatif à la partie législative des livres premier et II du code des juridictions financières (p. 40)
2. Annexe au projet de loi organique relatif à certaines dispositions législatives des livres premier et II du code des juridictions financières (p. 106)