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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur

15 juin 1994 : Afrique du Sud ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 508 (1993-1994) de M. Jacques CHAUMONT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 juin 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

1.Le contexte économique et financier (p. 3)
a)Le retournement de conjoncture (p. 3)
b)Les relations commerciales (p. 4)
c)Les investissements (p. 5)
d)La coopération culturelle (p. 6)
2.Les dispositions techniques de la convention fiscale (p. 7)
a)Présentation générale (p. 7)
b)Détail des articles (p. 8)
3.Tableau récapitulatif (p. 12)