Rapport n° 510 (1993-1994) de M. Bernard SEILLIER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 15 juin 1994
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Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 9)
INTRODUCTION (p. 15)
I. LE PAYSAGE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (p. 15)
A. LES INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE (p. 18)
B. LES INSTITUTIONS DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (p. 19)
C. LES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE (p. 20)
II. UN PROJET DE LOI DESTINE A ADAPTER LA LEGISLATION AUX DIRECTIVES EUROPENNESET AU FONCTIONNEMENT ACTUEL DES INSTITUTIONS PARITAIRES (p. 23)
A. UN DROIT DEJA LARGEMENT UNIFIE (p. 23)
B. LES PRINCIPES DU PROJET DE LOI (p. 24)
1. Le principe de spécialisation des activités (p. 24)
2. De modalités de fonctionnement améliorées (p. 24)
3. Des relations clarifiées avec les assurés (p. 25)
C. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 26)
D. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION (p. 27)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 29)
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (p. 29)
Article premier - Création d'un livre IX dans le code de la sécurité sociale etdétermination des garanties complémentaires des salariés (p. 29)
Titre premier : dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire (p. 29)
Art. L. 911-1 du code de la sécurité sociale - Fondements juridiques des couvertures sociales des salariés (p. 30)
Art. L. 911-2 du code de la sécurité sociale - Champ d'application des couvertures sociales complémentaires (p. 32)
Art. L. 911-3 du code de la sécurité sociale - Extension des conventions et accords relatifs à la protection sociale complémentaire (p. 33)
Art. L. 911-4 du code de la sécurité sociale - Elargissement des conventions etaccords relatifs à la protection sociale complémentaire (p. 35)
Art. L. 911-5 du code de la sécurité sociale - Référendum (p. 35)
Art. 2 - Modalité de désignation et clauses de réexamen (p. 37)
Art. L. 912-1 du code de la sécurité sociale - Mutualisation des risques dans le cadre d'un accord professionnel ou interprofessionnel (p. 37)
Art. L. 912-2 du code de la sécurité sociale - Garantie des risques dans le cadre d'un accord d'entreprise (p. 40)
Art. L. 912-2 bis du code de la sécurité sociale - Conditions obligatoires en cas de changement d'organisme assureur (p. 41)
Art. L. 912-3 du code de la sécurité sociale - Pensions de réversion (p. 42)
Art. 3 - Clauses prohibées (p. 42)
Art. L. 913-1 du code de la sécurité sociale - Egalité entre hommes et femmes (p. 43)
Art. L. 913-2 du code de la sécurité sociale - Protection des droits du travailleur en cas de transfert d'entreprise ou d'insolvabilité de l'employeur (p. 44)
Art. L. 913-3 du code de la sécurité sociale - Dispositions d'ordre public (p. 45)
Article additionnel après l'article 3 - Dispositions communes (p. 46)
Art. 4 - Statut des régimes de retraite complémentaire obligatoire (p. 46)
Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires aux Institutions de Retraite Complémentaire (IRC)
et à leurs fédérations (p. 47)
Art. L. 921-1 du code de la sécurité sociale - Généralisation de la retraite complémentaire (p. 47)
Art. L. 921-2 du code de la sécurité sociale - Conditions d'affiliation aux régimes de retraite complémentaire (p. 48)
Art. L. 921-3 du code de la sécurité sociale - Validation des périodes d'activités antérieures (p. 48)
Art. L. 921-4 du code de la sécurité sociale - Définition des régimes de retraite obligatoire des salariés (p. 49)
Art. 5 - Statut des institutions de retraite complémentaire (p. 49)
Art. L. 922-1 du code de la sécurité sociale - Régime juridique et mission (p. 50)
Art. L. 922-2 du code de la sécurité sociale - Définition des membres adhérentset participants (p. 51)
Art. L. 922-3 du code de la sécurité sociale - Spécialisation (p. 51)
Art. L. 922-4 du code de la sécurité sociale - Régime juridique et mission (p. 52)
Art. L. 922-5 du code de la sécurité sociale - Contrôle des institutions (p. 53)
Art. L. 922-6 du code de la sécurité sociale - Approbation des statuts et règlements (p. 54)
Art. L. 922-7 du code de la sécurité sociale - Régime juridique des cotisationset prestations (p. 54)
Art. L. 922-8 du code de la sécurité soiale - Incapacités et sanctions (p. 55)
Art. L. 922-9 du code de la sécurité sociale - Contrôle des commissaires aux comptes (p. 55)
Art. L. 922-10 du code de la sécurité sociale - Egalité entre hommes et femmes (p. 56)
Art. L. 922-11 du code de la sécurité sociale - Changement de profession (p. 56)
Art. L. 922-12 du code de la sécurité sociale - Octroi et retrait d'une autorisation de fonctionnement (p. 57)
Art. L. 922-13 du code de la sécurité sociale - Règles de fonctionnement et dissolution (p. 57)
Art. L. 922-14 du code de la sécurité sociale - Contrôle des institutions de retraite complémentaire (p. 57)
Art. 6 - Dispositions générales et agrément administratif des institutions de prévoyance (p. 58)
Titre III : Institutions de prévoyance (IP)
et opérations de ces institutions (p. 58)
Art. L. 931-1 du code de la sécurité sociale - Définition des institutions de prévoyance (p. 58)
Art. L. 931-1 bis du code de la sécurité sociale - Union d'institutions de prévoyance (p. 59)
Art. L. 931-2 du code de la sécurité sociale - Définition des membres adhérentset des membres participants (p. 59)
Art. L. 931-3 du code de la sécurité sociale - Principe de l'agrément administratif (p. 60)
Art. L. 931-4 du code de la sécurité sociale - Conditions de l'octroi et du retrait de l'agrément (p. 60)
Art. L. 931-5 du code de la sécurité sociale - Notification du projet d'établissement d'une succursale (p. 61)
Art. L. 931-6 du code de la sécurité sociale - Motivation du refus d'établissement d'une succursale (p. 61)
Art. L. 931-7 du code de la sécurité sociale - Modification de la nature ou desconditions d'exercice des activités d'une succursale (p. 61)
Art. 7 - Fonctionnement des institutions de prévoyance (p. 62)
Art. L. 931-8 du code de la sécurité sociale - Incapacités (p. 62)
Art. L. 931-9 du code de la sécurité sociale - Prêts participatifs (p. 62)
Art. L. 931-10 du code de la sécurité sociale - Subrogation (p. 63)
Art. L. 931-11 du code de la sécurité sociale - Titres participatifs (p. 63)
Art. L. 931-12 du code de la sécurité sociale - Commissaire aux comptes (p. 63)
Art. L. 931-13 du code de la sécurité sociale - Contrôle des documents contractuels et publicitaires (p. 64)
Art. L. 931-14 du code de la sécurité sociale - Décret d'application (p. 65)
Art. 8 - Statut des institutions de prévoyance (p. 65)
Art. L. 931-15 du code de la sécurité sociale - Transfert de portefeuille (p. 65)
Art. L. 931-16 du code de la sécurité sociale - Fusion et scission (p. 66)
Art. L. 931-17 du code de la sécurité sociale - Mesures d'urgence (p. 66)
Art. L. 931-18 du code de la sécurité sociale - Conditions du retrait (p. 67)
Art. L. 931-19 du code de la sécurité sociale - Dissolution (p. 67)
Art. L. 931-20 du code de la sécurité sociale - Liquidation (p. 67)
Art. L. 931-21 du code de la sécurité sociale - Privilèges (p. 68)
Art. L. 931-22 du code de la sécurité sociale - Hypothèques (p. 68)
Art. L. 931-23 du code de la sécurité sociale - Créances garanties (p. 68)
Art. L. 931-24 du code de la sécurité sociale - Incapacité (p. 69)
Art. L. 931-25 du code de la sécurité sociale - Interdictions d'emploi (p. 69)
Art. L. 931-26 du code de la sécurité sociale - Infractions à la direction, à l'administration et au contrôle (p. 69)
Art. L. 931-27 du code de la sécurité sociale - Banqueroute (p. 70)
Art. L. 931-29 du code de la sécurité sociale - Participation aux excédents techniques et financiers (p. 70)
Art. L. 931-30 du code de la sécurité sociale - Règles prudentielles et financières des institutions de prévoyance (p. 70)
Art. L. 931-31 du code de la sécurité sociale - Valeur comptable et valeur de réalisation des placements (p. 71)
Art. L. 931-32 du code de la sécurité sociale - Comptes et états statistiques (p. 72)
Art. 9 - Opérations des institutions de prévoyance (p. 72)
Art. L. 932-1 du code de la sécurité sociale - Définition de la notion d'opération collective à caractère obligatoire (p. 72)
Art. L. 932-2 du code de la sécurité sociale - Droits et obligations des adhérents et des participants (p. 73)
Art. L. 932-3 du code de la sécurité sociale - Information et consentement réciproque de l'adhérent et de l'institution de prévoyance (p. 73)
Art. L. 932-3 bis du code de la sécurité sociale - Obligations de l'adhérent (p. 74)
Art. L. 932-3 ter du code de la sécurité sociale - Portée des questionnaires dedéclaration de risque (p. 74)
Art. L. 932-4 du code de la sécurité sociale - Information du participant (p. 74)
Art. L. 932-5 du code de la sécurité sociale - Fausses déclarations intentionnelles du participant (p. 74)
Art. L. 932-6 du code de la sécurité sociale - Nullité de certaines clauses de déchéances (p. 75)
Art. L. 932-7 du code de la sécurité sociale - Défaut du paiement des cotisations par l'adhérent (p. 75)
Art. L. 932-8 du code de la sécurité sociale - Garantie en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'adhérent (p. 76)
Art. L. 932-9 du code de la sécurité sociale - Durée de l'adhésion (p. 76)
Art. L. 932-10 du code de la sécurité sociale - Dénonciation de l'adhésion (p. 76)
Art. L. 932-11 du code de la sécurité sociale - Prescriptions biennale ou décennale (p. 76)
Art. L. 932-12 du code de la sécurité sociale - Définition des opérations collectives à adhésion facultative et des opérations individuelles (p. 77)
Art. L. 932-13 du code de la sécurité sociale - Interdiction de l'appel à l'épargne en vue de la capitalisation (p. 78)
Art. L. 932-14 du code de la sécurité sociale - Renonciation à l'adhésion (p. 78)
Art. L. 932-15 du code de la sécurité sociale - Fausse déclaration intentionnelle du participant (p. 78)
Art. L. 932-16 du code de la sécurité sociale - Omission ou déclaration inexacte du participant (p. 79)
Art. L. 932-17 du code de la sécurité sociale - Information du participant (p. 79)
Art. L. 932-18 du code de la sécurité sociale - Renvoi à certaines règles applicables aux opérations collectives à adhésion obligatoire (p. 79)
Art. L. 932-18 bis du code de la sécurité sociale - Obligations de l'assuré (p. 80)
Art. L. 932-18 ter du code de la sécurité sociale - Modalités de résiliation del'affiliation (p. 80)
Art. L. 932-19 du code de la sécurité sociale - Défaut de paiement de la prime (p. 80)
Art. L. 932-20 du code de la sécurité sociale - Transposition des dispositions prévues par le code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation (p. 81)
Art. L. 932-21 du code de la sécurité sociale - Opérations de retraite particulières (p. 81)
Art. L. 932-22 du code de la sécurité sociale - Champ d'application du dispositif de prévention des conflits de lois entre Etats membres de la Communauté européenne (p. 82)
Art. L. 932-23 du code de la sécurité sociale - Règle de détermination de la loi applicable (p. 82)
Art. L. 932-24 du code de la sécurité sociale - Notion d'Etat "de situation du risque" (p. 83)
Art. L. 932-25 du code de la sécurité sociale - Modalités de choix de la loi decontrat (p. 83)
Art. L. 932-26 du code de la sécurité sociale - Dispositions d'ordre public (p. 83)
Art. L. 932-27 du code de la sécurité sociale - Règles du droit international privé (p. 83)
Art. L. 932-28 du code de la sécurité sociale - Champ d'application (p. 83)
Art. L. 932-29 du code de la sécurité sociale - Règles de détermination de la loi applicable (p. 84)
Art. L. 932-30 du code de la sécurité sociale - Notion de"Etat de l'engagement" (p. 84)
Art. L. 932-31 du code de la sécurité sociale - Modalités de choix de la loi ducontrat et dispositions d'ordre public (p. 84)
Art. L. 932-32 du code de la sécurité sociale - Non application des sections 1 a` 5 (p. 84)
Art. L. 932-33 du code de la sécurité sociale - Responsabilité de l'institutionde prévoyance en cas de réassurance (p. 85)
Art. L. 932-34 du code de la sécurité sociale - Clauses compromissoires (p. 85)
Art. L. 932-35 du code de la sécurité sociale - Dispositions d'ordre public (p. 85)
Art. 10 - Statut des institutions de retraite supplémentaire (p. 86)
Titre IV - Institutions de retraite supplementaire et operations de ces institutions (p. 86)
Art. L. 941-1 du code de la sécurité sociale - "Gel" des institutions de retraite supplémentaire (p. 86)
Art. L. 941-2 du code de la sécurité sociale - Obligation de provisionnement (p. 87)
Art. L. 941-3 du code de la sécurité sociale - Modalités de constitutions et définition des membres adhérents et participants (p. 91)
Art. L. 941-4 du code de la sécurité sociale - Régime juridique (p. 91)
Art. L. 941-5 du code de la sécurité sociale - Dispositions réglementaires (p. 92)
Art. 11 - Contrôle des institutions (p. 92)
Art. L. 951-1 du code de la sécurité sociale - Champ de compétence (p. 93)
Art. L. 951-2 du code de la sécurité sociale - Mission de la commission (p. 93)
Art. L. 951-3 du code de la sécurité sociale - Composition de la commission (p. 94)
Art. L. 951-7 du code de la sécurité sociale - Droit de contrôle sur les