Rapport n° 519 (1993-1994) de M. Claude HURIET , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 juin 1994
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Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 7)
I. Audition du ministre (p. 7)
II. Examen du rapport (p. 13)
INTRODUCTION (p. 21)
A. MALGRE LE CHANGEMENT DES MENTALITES ET LES EVOLUTIONS DE LA SOCIETE (p. 25)
1. Malgré le changement des mentalités (p. 26)
a)
Le changement des comportements individuels en matière de nuptialité (p. 26)
b)
... et de démographie (p. 28)
2. ... et les évolutions de la société... (p. 30)
a)L'accroissement du travail salarié féminin depuis les années soixante (p. 30)
b)
L'allongement de la durée des études et la difficulté des jeunes à s'insérer dans la vie professionnelle facteurs du maintien récent des grands enfants au foyer parental (p. 33)
B. ... LA TRADITION FRANCAISE COMME LES RESULTATS DEMOGRAPHIQUES CONTRASTES DES DIFFERENTS PAYS EUROPEENS DEMONTRENT L'EFFICACITE, MEME RELATIVE ET TRANSITOIRE, D'UNE POLITIQUE FAMILIALE GLOBALE ET VIGOUREUSE (p. 34)
1. ...La tradition française... (p. 34)
a)
Après un déclin démographique marqué pendant un siècle et demi... (p. 34)
b)
... La France a retrouvé un dynamique démographique certain mais limité dans le temps grâce à la mise en oeuvre d'une politique familiale vigoureuse (p. 36)
2.... comme les résultats démographiques contrastés des différents pays européens démontrent l'efficacité, même relative et transitoire, d'une politique familiale vigoureuse (p. 37)
a)
La démographie européenne : un constat globalement inquiétant (p. 37)
b)
Avec l'heureuse exception suédoise peut-être éphémère (p. 37)
A. BIEN QU'IL NE SOIT PAS LE TEXTE GLOBAL QUE DES RAPPORTS DE QUALITE AVAIENT PU LAISSER ESPERER... (p. 39)
1. Bien qu'il ne soit pas le texte global (p. 39)
2. ... que des rapports de qualité avaient pu laisser espérer... (p. 40)
a)
Le rapport du Conseil Economique et Social (p. 40)
b)
Les propositions de la revue "Population et Avenir" (p. 41)
c)
Le rapport demandé par le Premier Ministre à Mme Codaccioni (p. 41)
d)
La plate-forme commune (p. 43)
B. ... LE PRESENT PROJET DE LOI, QUI S'APPUYE SUR DES GARANTIES DE FINANCEMENT ESSENTIELLES CONSTITUE UN ENSEMBLE DE REPONSES CONCRETES, AMELIOREES SUR CERTAINS POINTS IMPORTANTS PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 43)
1. Le présent projet de loi qui s'appuye sur des garanties essentielles... (p. 44)
a)
Le rôle de la séparation des branches (p. 44)
b)
Les autres garanties et le financement (p. 44)
2.... constitue un ensemble de réponses concrètes, améliorées sur certains points importants par l'Assemblée nationale (p. 46)
a)... constitue un ensemble de réponses concrètes... (p. 46)
b)...améliorées sur certains points importants par l'Assemblée nationale (p. 48)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 51)
TITRE ADDITIONNEL AVANT LE TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (p. 51)
Article additionnel avant l'article premier : Contenu des notions de famille et de politique familiale (p. 51)
TITRE PREMIER : AMELIORATION DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS (p. 52)
CHAPITRE PREMIER : Allocation parentale d'éducation (A.P.E.)
(p. 52)
Article premier : Dispositions relatives à l'allocation parentale d'éducation a` taux partiel (p. 53)
Paragraphe I : Art. L. 352-1 du code de la sécurité sociale : Assouplissement des conditions d'accès à l'APE à taux partiel (p. 53)
Paragraphe I bis : Modulation de la période de référence en fonction du nombre d'enfants à charge (p. 54)
Paragraphe II : Article L. 532-4 du code de la sécurité sociale : Limitation des possibilités de cumul de l'APE (p. 55)
Paragraphe III : Art. L. 381-1 du code de la sécurité sociale : Affiliation obligatoire des bénéficiaires de l'APE à taux partiel à l'assurance vieillesse du régime général et conséquences rédactionnelles (p. 56)
Paragraphe IV : Date d'entrée en vigueur (p. 56)
Article premier bis : Article L. 532-1 du code de la sécurité sociale : Prolongation de l'APE en cas de naissances multiples (p. 57)
Article premier ter : Prise en compte différente selon le rang de l'enfant des situations assimilables à une activité professionnelle pour l'obtention de l'APE (p. 58)
Article additionnel après l'article premier ter : Cumul des deux APE à taux partiel pour un couple (p. 58)
CHAPITRE II : Allocation de garde d'enfant à domicile (AGED)
(p. 59)
Art. 2 : Condition d'attribution et détermination du montant de l'AGED (p. 59)
Paragraphe I : Art. L. 842-1 du code de la sécurité sociale : Conditions d'attribution de l'AGED (p. 59)
Paragraphe II : Art. L. 842-2 du code de la sécurité sociale : Extension de l'AGED à l'ensemble des cotisations sociales dans une certaine limite et création d'une allocation réduite pour les enfants de 3 à 6 ans (p. 60)
Art. 3 : Art. L. 842-3 du code de la sécurité sociale : Modalités de versement de l'AGED et conséquences pour l'employeur (p. 61)
Art. 4 : Application de l'allocation de garde d'enfant à domicile aux départements d'outre-mer (p. 62)
Art. L. 757-6 du code de la sécurité sociale : Application aux départements d'outre-mer du dispositif relatif à l'AGED (p. 62)
Art. L. 757-7 du code de la sécurité sociale : Application à l'AGED des dispositions relatives aux prestations familiales dues aux personnels de l'Etat et des collectivités locales dans les DOM (p. 63)
Art. 5 : Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'AGED (p. 63)
CHAPITRE III : Schémas locaux de développement de l'accueil des jeunes enfants (p. 64)
Art. 6 : Périodicité, contenu, modalités d'établissement et de révision des schémas locaux de développement de l'accueil des jeunes enfants (p. 64)
Art. 123-12 : Modalités de création et contenu des schémas locaux quinquennaux de développement de l'accueil des jeunes enfants (p. 65)
Art. 123-13 : Délégation de l'élaboration des schémas à des structures intercommunales (p. 66)
Art. 123-14 (nouveau)
: Faculté pour les communes de moins de 5.000 habitants d'élaborer des schémas locaux (p. 66)
Art. 6 bis : Faculté d'instituer une commission pour l'accueil de la petite enfance (p. 67)
TITRE II : CONGES ET TEMPS PARTIEL POUR RAISONS FAMILIALES (p. 68)
CHAPITRE PREMIER : Dispositions modifiant le code du travail (p. 68)
Paragraphe I : Art. L. 122-28-1 du code du travail : Possibilité de prolongation du congé parental et de la période d'activité à temps partiel au-delà des trois ans de l'enfant en cas de graves problèmes de santé de celui-ci (p. 70)
Paragraphe II : Abrogation de l'article L. 122-28-4 du code du travail : Suppression de la possibilité, pour l'entreprise de moins de 100 salariés, de refuser la demande de congé parental ou de temps partiel (p. 71)
Paragraphe III (nouveau)
: Conséquences rédactionnelles de l'abrogation de l'article L.122-28-4 pour le code du travail (p. 72)
Paragraphe IV (nouveau)
: Conséquences rédactionnelles de l'abrogation de l'article L.122-28-4 pour le code de la sécurité sociale (p. 72)
Art. 8 : Instauration d'un congé ou d'un temps partiel pour s'occuper d'un enfant malade (p. 73)
Art. L.122-28-8 du code du travail : Création d'un congé légal pour enfant malade (p. 73)
Art. L.122-28-9 du code du travail : Instauration d'un droit au temps partiel en cas de graves problèmes de santé d'un enfant (p. 74)
Art. 8 bis : Exonération de cotisations sociales pour les entreprises signataires d'un accord du type "Fleury-Michon" (p. 75)
CHAPITRE II : Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics (p. 76)
Art. 9 : Instauration d'un mi-temps de droit dans la fonction publique d'Etat pour raisons familiales (p. 76)
Art. 10 : Instauration d'un mi-temps de droit dans la fonction publique territoriale pour raisons familiales (p. 77)
Art. 11 : Instauration d'un mi-temps de droit dans la fonction publique hospitalière pour raisons familiales (p. 78)
Art. 12 : Extension de la possibilité de se présenter aux concours internes des différentes fonctions publiques aux fonctionnaires placés dans certaines situations (p. 78)
Art. 13 : Dispositions relatives aux fonctionnaires et agents non titulaires dela fonction publique territoriale à la fois en congé parental et en formation (p. 79)
Art. 14 : Entrée en vigueur du titre II (p. 80)
TITRE III : MESURES EN FAVEUR DES FAMILLES AYANT DE JEUNES ADULTES A CHARGE ET DU LOGEMENT (p. 81)
Art. 15 : Relèvement des limites d'âge pour le bénéfice des prestations familiales et de logement et mesures favorisant l'accès au logement des familles (p. 81)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (p. 84)
CHAPITRE PREMIER : Aide à la scolarité (p. 84)
Art. 16 : Instauration d'une aide à la scolarité à la place de la bourse des collèges et conséquences (p. 84)
Art. 16 bis : Récupération de l'indû en matière de majoration d'allocation de rentrée scolaire et contentieux (p. 88)
CHAPITRE II : Mesures relatives aux naissances multiples et aux adoptions (p. 88)
Art. 17 : Extension de la durée du droit à prestations en espèces de l'assurance maternité pour les familles devant faire face à des naissances multiples et prise en compte de certains cas d'adoption (p. 88)
Art. 18 : Transposition dans le code du travail des dispositions de l'article précédent relatif au prolongement de la durée d'indemnisation du congé maternité en cas de naissances multiples (p. 92)
Art. 19 : Date d'entrée en vigueur des 18 et 19 articles (p. 93)
Art. 20 : Création d'une nouvelle prestation familiale : l'allocation d'adoption (p. 93)
Art. 21 : Conditions d'attribution de l'allocation d'adoption (p. 94)
Art. L. 544-1 : Définition des conditions d'attribution de l'allocation d'adoption (p. 94)
Art. L. 544-2 : Fixation de la durée et de la périodicité de l'allocation d'adoption (p. 95)
Art. L. 544-3 : Interdiction de cumul entre l'allocation d'adoption et l'allocation de soutien familial (p. 95)
Art. 22 : Extension de l'allocation d'adoption aux départements d'outre-mer (p. 95)
Art. L. 755-23 : Attribution de l'allocation d'adoption dans les DOM (p. 95)
Art. 23 : Date d'entrée en vigueur des articles 20 à 22 (p. 96)
Art. 23 bis : Prise en charge de l'hospitalisation et des soins médicaux dispensés à la maternité pour les nouveau-nés (p. 96)
Art. 23 ter : Modification de l'article 350 du code civil visant à rendre obligatoire au bout d'un an la transmission au juge de la demande en déclaration d'abandon (p. 97)
CHAPITRE III : Dispositions financières (p. 98)
Art. 24 : Garantie des ressources de la CNAF pendant cinq ans (p. 98)
Article additionnel après l'article 24 : Engagements de l'Etat en matière de compensations de charges (p. 98)
Art. 25 : Indexation sur les prix des prestations familiales pendant la durée d'application de la loi (p. 99)
CHAPITRE IV : Avantages de réversion (p. 101)
Art. 26 : Pensions de réversion (p. 101)
CHAPITRE V : Autres dispositions (p. 102)
Art. 27 : Instauration d'un droit à la formation professionnelle pour les personnes ayant élevé deux enfants pendant une durée d'au moins cinq ans (p. 102)
Art. 28 : Présence d'un membre de l'UNAF à la commission d'avance sur recettes (p. 103)
Art. 29 : Rapport annuel d'évaluation du coût de l'enfant (p. 104)
Art. 30 : Organisation annuelle d'une conférence nationale de la famille par leGouvernement (p. 104)
Art. 31 : Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'évolution d'indicateurs permettant d'évaluer la politique familiale (p. 105)
TABLEAU COMPARATIF (p. 107)
ANNEXES (p. 181)
Annexe 1 : Comparaisons internationales (p. 182)
Annexe 2 : Liste des personnes auditionnées (p. 183)
Annexe 3 : Montée en charge de la loi famille (p. 185)