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Projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part

16 juin 1994 : République tchèque ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 522 (1993-1994) de M. Michel PONIATOWSKI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 juin 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 5)
PREMIERE PARTIE : LA REPUBLIQUE TCHEQUE AUJOURD'HUI (p. 7)
I - LA SITUATION POLITIQUE (p. 8)
II - LA REPUBLIQUE TCHEQUE DANS SON ENVIRONNEMENT REGIONAL (p. 9)
A - L'approche bilatérale (p. 9)
B - L'approche régionale (p. 10)
C - La République tchèque et les offres de sécurité occidentale (p. 10)
D - La République tchèque et le pacte de stabilité en Europe (p. 11)
III - UNE TRANSITION ECONOMIQUE REUSSIE QUI LAISSE PERSISTER QUELQUES RIGIDITES (p. 12)
DEUXIEME PARTIE : L'OBJECTIF DES ACCORDS EUROPEENS: PREPARER LES ADHESIONS PAR L'OUVERTURE DES MARCHES, L'ASSISTANCE INTERNATIONALE ET LE DIALOGUE POLITIQUE (p. 15)
I - LES STIPULATIONS, DESORMAIS FAMILIERES, DE L'ACCORD D'ASSOCIATION (p. 16)
A - Une ouverture des marchés asymétrique et limitée (p. 16)
1°)
Les concessions européennes (p. 17)
2°)
Le volet "réciprocité" de la part du pays associé (p. 17)
3°)
Une protection particulière pour les produits agricoles, textiles et sidérurgiques (p. 18)
4°)
Des procédures de défense commerciale (p. 19)
B - Vers un espace économique plus homogène entre les pays associés et la communauté (p. 21)
1°)
La circulation des travailleurs (p. 21)
2°)
La circulation des capitaux (p. 22)
3°)
L'élargissement progressif des facilités d'implantation des entreprises (p. 22)
4°)
Préparer la mise en oeuvre des règles de concurrence (p. 23)
5°)
La libéralisation des prestations de services (p. 24)
C - Préparer un espace juridique et financier cohérent (p. 25)
1°)
Le rapprochement des législations (p. 25)
2°)
La coopération économique (p. 25)
3°)
La coopération financière (p. 27)
D - Dispositions institutionnelles (p. 28)
II - L'ACCOMPAGNEMENT DE LA TRANSITION : INVESTISSEMENTS DIRECTS ET AIDE MULTILATERALE (p. 29)
A - Un niveau finalement modeste d'investissements directs étrangers (p. 29)
B - La nécessité d'une meilleure assistance internationale (p. 30)
1°)
La Communauté, principal pourvoyeur de l'aide financière (p. 30)
2°)
Une technique d'assistance perfectible (p. 31)
III - LA COOPERATION REGIONALE : UNE PEDAGOGIE DU LIBRE-ECHANGE (p. 32)
IV - LE DIALOGUE POLITIQUE : UNE PRIORITE ACCRUE (p. 33)
A - La portée et le cadre institutionnel du dialogue politique (p. 34)
B - Le besoin de sécurité des pays d'Europe centrale et orientale (p. 36)
1°)
Le partenariat pour la paix (p. 37)
2°)
L'association à l'UEO (p. 38)
3°)
L'initiative du pacte de stabilité (p. 39)
CONCLUSION (p. 40)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 41)
PROJET DE LOI (p. 43)