Rapport n° 532 (1993-1994) de M. Jean ARTHUIS , fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 juin 1994
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Sommaire du rapport
PREMIERE PARTIE :PRESENTATION GENERALE (p. 7)
I - RENFORCER LA SECURITE DU SECTEUR DES ASSURANCES ET DU SECTEUR BANCAIRE (p. 8)
A.DANS LE DOMAINE DES ASSURANCES (p. 8)
1.Le contrôle de l'Etat dans le domaine de l'assurance (p. 8)
2. Protéger l'assuré en réglementant les contrats de groupe (p. 10)
B.DANS LE DOMAINE BANCAIRE (p. 10)
1. Renforcer la protection des déposants (p. 11)
2. Renforcer les pouvoirs de la Commission bancaire (p. 12)
II - MODERNISER LE SECTEUR FINANCIER ET LE SECTEUR PUBLIC (p. 13)
A.ADAPTER LE STATUT DES INSTITUTIONS FINANCIERES SPECIALISEES (p. 13)
B.MODIFIER LE STATUT DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (p. 16)
C.ACCOMPAGNER LE REDRESSEMENT D'AIR FRANCE (p. 18)
1. Les causes des difficultés de la compagnie Air France (p. 18)
2. Deux mesures d'accompagnement (p. 20)
III - ETENDRE A LA CORSE LE REGIME DU MONOPOLE DES TABACS (p. 21)
IV - CONTRIBUER AU SOUTIEN CONJONCTUREL DE L'ACTIVITE (p. 23)
A.PROLONGER L'EFFORT EN FAVEUR DU LOGEMENT (p. 23)
B.POURSUIVRE LE SOUTIEN DU SECTEUR AUTOMOBILE (p. 24)
V - LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION (p. 25)
A.FAVORISER UNE GESTION PATRIMONIALE DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT (article additionnel après l'article 17)
(p. 25)
B.RENFORCER LA PROTECTION DES EPARGNANTS (article additionnel après L'article 20 quater)
(p. 26)
C.CONTRIBUER AU SOUTIEN DE L'ACTIVITE (p. 27)
1. Accompagner la reprise de l'immobilier (Article additionnel après l'article 46)
(p. 27)
2. Contribuer à la reprise de la consommation (Article additionnel après l'article 39)
(p. 27)
DEUXIEME PARTIE :EXAMEN DES ARTICLES (p. 29)
TITRE PREMIER :DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCESET A LA REASSURANCE (p. 29)
Présentation générale des articles 1 à 4 (p. 29)
Article premier : Contrôle de l'Etat sur les entreprises pratiquant la réassurance et sur les sociétés de participations d'assurance (p. 43)
Article 2 : Modalités et sanctions du contrôle de l'Etat sur les entreprises pratiquant la réassurance et sur les sociétés de participations d'assurance (p. 45)
Article 3 : Infractions et incompatibilités concernant les entreprises pratiquant la réassurance et les sociétés de participations d'assurance (p. 47)
Article 4 : Règles de solvabilité (p. 49)
Article 5 : Contrats d'assurance de groupe (p. 58)
Article 6 : Date d'entrée en vigueur (p. 66)
Article additionnel après l'article 6 : Extension du régime des troisièmes directives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (p. 67)
Arti cle 7 : Application du Titre I à Mayotte (p. 71)
TITRE II :DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTSDE CREDIT, A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET AU MARCHE FINANCIER (p. 72)
Article 8 : Liberté d'établissement et de prestation de services des établissements financiers et des établissements de crédit au sein de l'Espace économique européen (p. 72)
Article 9 : Adhésion obligatoire des établissements de crédit à un système de garantie des dépôts (p. 75)
Article 10 : Pouvoirs de la commission bancaire (p. 91)
Article 11 : Modification des statuts du Crédit national (p. 99)
Article 12 : Modification des statuts du Comptoir des entrepreneurs (p. 106)
Article 13 : Modification de la durée du mandat du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (p. 116)
Article 14 : Marchés à terme sur denrées et marchandises ne donnant pas lieu à livraison (p. 128)
TITRE III :DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES ET AU SECTEUR PUBLIC (p. 133)
Article 15 : Cession gratuite d'actions aux salariés d'Air France (p. 133)
Article 16 : Modification du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière (p. 145)
Article 17 : Levée du secret professionnel des commissaires aux comptes à l'égard de la commission de la privatisation (p. 154)
Article additionnel après l'article 17 : Clarification de la situation patrimoniale de l'Etat (p. 158)
Article 18 : Représentation des collectivités territoriales dans les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (p. 161)
Article 19 : Garantie de l'Etat pour les emprunts du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (p. 164)
Article 19 bis nouveau : Règles de quorum applicables aux assemblée générales extraordinaires (p. 173)
Article 20 : Modernisation et simplification du régime d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social (p. 173)
Article 20 bis nouveau : Formalités de constatation de l'augmentation du capital (p. 173)
Article 20 ter nouveau : Cession de titres acquis en régularisation de cours (p. 173)
Article 20 quater nouveau : Participation des caisses d'épargne à une société par actions simplifiée (p. 173)
Article additionnel après l'article 20 quater nouveau : Action en représentation conjointe des associations d'investisseurs (p. 174)
TITRE IV :DISPOSITIONS PORTANT REFORME DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE (p. 182)
Article 21 : Suppression de la profession de comptable agréé (p. 182)
Article 22 : Missions de l'expert-comptable (p. 182)
Article 23 : Conditions d'accès à la profession (p. 182)
Article 24 : Experts-comptable stagiaires (p. 182)
Article 25 : Experts-comptables stagiaires autorisés (p. 182)
Article 26 : Exercice de la profession sous forme de société (p. 182)
Article 26 bis nouveau : Contrat d'assurance de responsabilité civile (p. 182)
Article 27 : Inscription des comptables agréés en qualité d'expert-comptable (p. 182)
Article 28 : Modes d'exercice de la profession et responsabilité (p. 182)
Article 29 : Protection du titre de comptable agréé (p. 182)
Article 30 : Incompatibilités (p. 182)
Article 31 : Conditions d'accès à la profession des ressortissants communautaires (p. 182)
Article 32 : Accès des ressortissants non communautaires (p. 182)
Article 33 : Fusion des tableaux, adaptation des statuts et abrogations (p. 182)
Article 33 bis nouveau : Intitulé de l'ordonnance du 19 septembre 1945 (p. 182)
TITRE V :DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME ECONOMIQUEDES TABACS (p. 183)
Article 34 : Extension aux départements de Corse du monopole d'importation et de vente au détail des tabacs manufacturés (p. 183)
Article 35 : Fixation des taux de remise en Corse et sur le continent (p. 189)
Article 36 : Abrogation du précédent régime économique des tabacs en Corse (p. 191)
Article 37 : Extension au tabac fine coupe du droit de consommation, en Corse et dans les départements d'outre-mer (p. 192)
Article 38 : Le passage de la fixation administrative des prix des tabacs à un régime d'homologation des prix (p. 194)
TITRE VI :DISPOSITIONS DIVERSES (p. 197)
Article 39 : Relèvement de la limite d'amortissement des véhicules de tourisme détenus par les entreprises (p. 197)
Article additionnel après l'article 39 : Prorogation de la faculté de déblocageanticipé des fonds placés dans un plan d'épargne populaire par des personnes non imposables (p. 199)
Article 39 bis nouveau : Régime d'imposition des plus-values constatées lors dela conversion d'obligations en actions (p. 201)
Article 39 ter nouveau : Déductions de certaines cotisations sociales du revenudes gérants majoritaires de SARL (p. 203)
Article 39 quater : Formalités à accomplir pour bénéficier de la réduction d'impôt sur les logements locatifs (p. 205)
Article 40 : Caractère d'ordre public de la clause relative aux intérêts moratoires dans les marchés publics (p. 206)
Article 41 : Extension aux établissements publics de santé de la procédure de mandatement d'office des intérêts moratoires (p. 206)
Article 42 : Prorogation de contrats d'orientation et d'adaptation et prolongement du versement des aides forfaitaires pour les contrats d'apprentissage et de qualification (p. 206)
Article 43 : Délégations de services publics (p. 206)
Article 44 nouveau : Cession à une communauté de communes par une commune membre d'un immeuble bâti (p. 207)
Article 45 nouveau : Aménagement du régime d'exonération de droits de mutation a` titre gratuit prévu en faveur de certains monuments historiques (p. 210)
Article 46 nouveau : Prorogation de l'exonération des plus-values de cessions de titres d'OPCVM réinvesties dans l'investissement immobilier (p. 214)
Article additionnel après l'article 46 : Prorogation de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour l'acquisition d'un logment neuf (p. 219)
Article 47 nouveau : Assouplissement des restrictions à l'affichage concernantles boissons alcooliques (p. 223)
Article 48 nouveau : Légalisation des subventions accordées par les collectivités territoriales aux groupements sportifs à but lucratif (p. 224)
Article 49 nouveau : Conditions d'exonération des charges patronales pour les marins propriétaires embarqués (p. 230)
Article 50 nouveau : Modification du régime de garantie contre les risques de catastrophes naturelles (p. 231)
Article 51 nouveau : Déchéance des comptes courants postaux (p. 236)
Article 52 nouveau : Regroupement des chambres consulaires sous le terme générique d'établissements publics économiques (p. 237)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 241)
Tableau comparatif (p. 249)