Rapport n° 533 (1993-1994) fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 juin 1994
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Sommaire du rapport
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES (p. 3)
EXPOSE GENERAL (p. 5)
I - LE CONSTAT : REUSSITE ET COMPLEXITE DE L'INTERCOMMUNALITE A FISCALITE PROPRE (p. 5)
A. L'INTERCOMMUNALITE A FISCALITE PROPRE : UN SUCCES INCONTESTABLE FONDE SUR LALIBERTE DE CHOIX DES COMMUNES (p. 5)
B. LA NECESSAIRE SIMPLIFICATION DE L'ARCHITECTURE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE (p. 7)
TABLEAU COMPARATIF DE L'INTERCOMMUNALITE (p. 10)
II - LA PROPOSITION DE LOI : UNE PREMIERE ETAPE SUR LA VOIE DE LA REDUCTION DU NOMBRE ET DE L'HOMOGENEISATION DES GROUPEMENTS DE COMMUNES A FISCALITE PROPRE (p. 13)
A. LES DISTRICTS DEPUIS LA LOI SUR L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE : UN STATUT FRACTIONNE (p. 13)
B. UNE REFLEXION A APPROFONDIR (p. 15)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 19)
Article premier : Institution de la taxe professionnelle unique par les districts (p. 19)
Article 2 : Institution de la taxe professionnelle de zone par les districts (p. 26)
Article 3 : Suppression du décalage de deux ans pour les remboursements du fonds de compensation pour la TVA versés aux districts (p. 30)
Article 4 : Désignation de délégués suppléants dans les conseils de district (p. 32)
Article 5 : Fiscalité indirecte des districts (p. 33)
Article 6 : Conséquence (p. 36)
Article 7 : Divers (p. 36)
PROPOSITION DE LOI (Texte adopté par la Commission)
(p. 37)
TABLEAU COMPARATIF (p. 39)