Rapport n° 535 (1993-1994) de M. Claude HURIET , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 juin 1994
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Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE CONFORMES HUIT DES ONZE ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI (p. 8)
II. L'ASSEMBLEE NATIONALE EST REVENUE SUR CERTAINES DISPOSITIONS ADOPTEES PAR LA HAUTE ASSEMBLEE (p. 9)
III. L'ASSEMBLEE NATIONALE A COMPLETE LES DISPOSITIONS ADOPTEES PAR LE SENAT (p. 11)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 13)
Article Premier - Dissociation des fonctions de direction et de surveillance dela recherche (Art. L. 209-1 du code de la santé publique)
(p. 13)
Art. 2 - Restriction apportée aux missions confiées au médecin (Art.L. 209-3 ducode de la santé publique)
(p. 14)
Art. 3 - Protection des femmes enceintes, des parturientes et des mères qui allaitent (Art. L. 209-4 du code de la santé publique)
(p. 15)
Art. 4 - Protection des détenus, des malades en situation d'urgence et des personnes hospitalisées sans consentement (Art. L. 209-5 du code de la santé publique)
(p. 16)
Art. 5 - Majeurs protégés par la loi (Art. L. 209-6 du code de la santé publique)
(p. 16)
Art. 6 - Souscription d'un contrat d'assurance par le promoteur d'une recherchebiomédicale (Art. L. 209-7 du code de la santé publique)
(p. 16)
Art. 7 - Information des personnes se prêtant à une recherche biomédicale (Art. L. 209-9 du code de la santé publique)
(p. 16)
Art. 8 - Modalités d'expression du consentement (Art. L. 209-10 du code de la santé publique)
(p. 17)
Art. 9 - Mode de désignation des membres des comités consultatifs de protectiondes personnes dans la recherche biomédicale et champ de compétence territorial de ces comités (Art. L. 209-11 du code de la santé publique)
(p. 18)
Art. 10 - Avis des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale et dispositif de veille sanitaire (Art.L. 209-12 du code de la santé publique)
(p. 19)
Article additionnel après l'article 10 - Suivi des recherches biomédicales (Art. L. 209-12-1 du code de la santé publique)
(p. 19)
Art. 11 - Examen médical (Art. L. 209-14 du code de la santé publique)
(p. 20)
Art. 12 - Versement d'une indemnité compensatrice (Art. L. 209-15 du code de lasanté publique)
(p. 20)
Art. 12 bis (nouveau)
- Recherches à caractère militaire (Art. L. 209-13-1 du code de la santé publique)
(p. 20)
Art. 12 ter (nouveau)
- Recherches biomédicales effectuées sur des personnes décédées (Art. L. 209-18-1 du code de la santé publique)
(p. 21)
Art. 13 - Projet d'établissement (Art. L. 714-11 du code de la santé publique)
(p. 22)
Art. 14 - Transmission de données nominatives hors du territoire (p. 22)
Artitcle additionnel après l'article 14 - Harmonisation des dispositions des projets de loi relatifs aux questions d'éthique biomédicale (p. 22)
Artitcle additionnel après l'article 14 - Laboratoire français du fractionnement (p. 23)
TABLEAU COMPARATIF (p. 25)