Avis n° 539 (1993-1994) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 juin 1994
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Sommaire du rapport
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 5)
INTRODUCTION (p. 9)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 11)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT, A LA CAISSE DESDEPOTS ET CONSIGNATIONS ET AUX MARCHES FINANCIERS (p. 11)
Article 9 : Adhésion obligatoire des Etablissements de crédit à un système de garantie des dépôts (p. 11)
TABLEAU COMPARATIF (p. 25)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES SOCIETES ET AU SECTEUR PUBLIC (p. 31)
Article 16 : Modification du statut de Société Anonyme à Participation Ouvrière (p. 31)
Articles additionnels avant l'article 19 bis : Abrogations (p. 37)
Article 19 bis : Règles de quorum applicables aux Assemblées Générales Extraordinaires (p. 38)
Article 20 : Modernisation et simplification du régime d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social (p. 40)
Art. 20 bis : Formalités de constatation de l'augmentation de capital (p. 48)
Article 20 ter : Cession de titres acquis en vue de la régularisation des cours (p. 49)
Article 20 quater : Participation des Caisses d'Epargne à une Société par actions simplifiée (p. 50)
Article additionnel après l'article 20 quater : Institution d'associations de petits actionnaires (p. 51)
TABLEAU COMPARATIF (p. 55)
TITRE IV : DISPOSITIONS PORTANT REFORME DE LA PROFESSION D'EXPERT COMPTABLE (p. 105)
Article 21 (article premier de l'ordonnance n° 452138 du 19 septembre 1945)
: Suppression de la profession de Comptable agréé (p. 112)
Article 22 (art. 2 de l'ordonnance n° 452138 du 19 septembre 1945)
: Missions de l'Expert- comptable (p. 114)
Article 23 (art. 3 de l'ordonnance n° 452138 du 19 septembre 1945)
: Conditionsd'accès à la profession (p. 116)
Article 24 (art. 4 de l'ordonnance n° 452138 du 19 septembre 1945)
: Expertscomptables stagiaires autorisés (p. 117)
Article 25 (art. 4 bis nouveau de l'ordonnance n° 452138 du 19 septembre 1945)
: Expertscomptables stagiaires autorisés (p. 119)
Article 26 (art. 7 de l'ordonnance n° 452138 du 19 septembre 1945)
: Exercice de la profession sous forme de Société (p. 120)
Article 26 bis (art. 17 de l'ordonnance n° 452138 du 19 septembre 1945)
: Assurance de la responsabilité civile professionnelle (p. 125)
Article 27 (art. 8 de l'ordonnance n° 452138 du 19 septembre 1945)
: Inscription des Comptables agréés en qualité d'Expertcomptable (p. 126)
Article 28 (art. 12 de l'ordonnance n° 452138 du 19 septembre 1945)
: Modes d'exercice de la profession et responsabilité (p. 127)
Article 29 (art. 20 de l'ordonnance n° 452138 du 19 septembre 1945)
: Protection du titre de Comptable agréé (p. 128)
Article 30 (art. 22 de l'ordonnance n° 452138 du 19 septembre 1945)
: Incompatibilités (p. 129)
Article 31 (art. 22 de l'ordonnance n° 452138 du 19 septembre 1945)
: Conditions d'accès des ressortissants communautaires à la profession (p. 132)
Article 32 (art. 22 de l'ordonnance n° 452138 du 19 septembre 1945)
: Accès desprofessionnels non ressortissants de la Communauté Européenne (p. 134)
Article 33 (art. de l'ordonnance n° 452138 du 19 septembre 1945)
: Dispositionstransitoires et abrogations (p. 135)
Article 33 bis : Intitulé de l'ordonnance du 19 septembre 1945 (p. 137)
TABLEAU COMPARATIF (p. 139)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (p. 177)
Article 40 : Caractère d'ordre public de la clause relative aux intérêts moratoires dans les Marchés Publics (p. 177)
Article 41 : Extension aux Etablissements Publics de Santé de la procédure de mandatement d'office des intérêts moratoires (p. 180)
Article 43 : Délégations de Service Public (p. 182)
TABLEAU COMPARATIF (p. 191)