Proposition de loi autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales

Rapport n° 540 (1993-1994) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 juin 1994

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Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 3)
TABLEAU COMPARATIF (p. 11)