Rapport n° 541 (1993-1994) de M. Roger HUSSON , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 juin 1994
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 3)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 7)
Article premier : Conditions d'octroi des permis exclusifs de recherches (p. 7)
Article 5 : Conditions et modalités d'octroi d'une concession (p. 7)
Article 7 : Remise à l'Etat du gisement et fixation d'un terme aux concessionsà durée illimitée (p. 8)
Article 14 A (nouveau)
: Présomption de responsabilité de l'exploitant et du titulaire d'un permis exclusif de recherches (p. 9)
Article 14 B (nouveau)
: Information de l'acheteur d'un terrain sur le tréfondsduquel une mine a été exploitée (p. 9)
Article 14 C (nouveau)
: Prohibition de certaines clauses d'exonération de responsabilité (p. 10)
Article 14 : Police administrative des mines (p. 11)
Article 15 : Objet et étendue des pouvoirs de police de l'administration en matière minière (p. 11)
Article 16 : Pouvoirs de l'administration en cas d'exploitation insuffisante ouinsatisfaisante d'un gisement (p. 12)
Article 18 : Travaux de sécurité en fin de recherches ou d'exploitation (p. 12)
Article 27 : Permis exclusifs de carrières (p. 13)
Article 38 : Sanctions (p. 15)
Article 39 : Sanctions (p. 15)
Article 46 (nouveau)
: Dispositions transitoires (p. 16)
Article 47 (nouveau)
: Dispositions transitoires (p. 16)
CONCLUSION (p. 16)
TABLEAU COMPARATIF (p. 17)