Rapport n° 546 (1993-1994) de M. François BLAIZOT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 juin 1994
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Sommaire du rapport
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 7)
EXPOSE GENERAL (p. 9)
I. DES RIGIDITES PERSISTANTES EN DEPIT DES AMENAGEMENTS DU CADRE STATUTAIRE DE 1984 (p. 11)
A. LES AMENAGEMENTS DU CADRE STATUTAIRE DE 1984 (p. 11)
1. Le cadre statutaire de 1984 (p. 11)
2. Un cadre aménagé par la réforme de 1987 (p. 12)
B. DES RIGIDITES PERSISTANTES (p. 14)
1. Une procédure de recrutement excessivement longue (p. 14)
2. L'institution de seuils démographiques (p. 15)
3. La gestion des incidents de carrière (p. 16)
4. La situation des institutions (p. 17)
II. LES PRINCIPALES ORIENTATIONS DU PROJET DE LOI: UN DEBUT DE REPONSE AUX DYSFONCTIONNEMENTS ACTUELS (p. 19)
A. LA REORGANISATION DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT (p. 20)
1. Une meilleure évaluation des besoins réels de recrutement au moment de l'ouverture des concours (p. 20)
2. Une plus grande décentralisation ou déconcentration de l'organisation des concours (p. 21)
3. Une gestion plus rationnelle des listes d'aptitude établies à l'issue des concours (p. 21)
4. Un élargissement des possibilités de recrutement des agents à temps non complet (p. 22)
B. L'AMENAGEMENT DES MODALITES DE LA FORMATION INITIALE D'APPLICATION (p. 22)
1. La mise en place d'une formation d'adaptation à l'emploi étalée dans le temps (p. 23)
2. La possibilité d'organiser la formation initiale des fonctionnaires d'encadrement préalablement à leur nomination (p. 23)
C. L'AMELIORATION DE LA GESTION DES DEROULEMENTS DE CARRIERE (p. 24)
1. Une promotion interne facilitée (p. 24)
2. Une meilleure responsabilisation des différents intervenants dans la procédure de reclassement des agents privés d'emploi (p. 25)
D. LA REDEFINITION DU ROLE DES INSTITUTIONS DE GESTION ET DE CONSULTATION COMPETENTES (p. 26)
1. Un recentrage des missions et une clarification des conditions de fonctionnement du CNFPT (p. 26)
2. Une extension du rôle des centres de gestion (p. 26)
3. Des moyens nouveaux affectés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (p. 27)
III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : LA PRESERVATION DE L'AUTONOMIE DE GESTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET UNE MEILLEURE ADAPTATION A LEURS BESOINS (p. 27)
A. LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS (p. 27)
B L'ORGANISATION DES RECRUTEMENTS ET DE LA FORMATION INITIALE (p. 29)
C. LA GESTION DES DEROULEMENTS DE CARRIERE (p. 30)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 33)
CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (p. 33)
Article premier (art. 11 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
- Moyens du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (p. 33)
Article 2 (art. 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
- Composition et fonctionnement du Centre national de la fonction publique territoriale (p. 35)
Article 3 (art. 12 bis et 12 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
- Compétences du Centre national de la fonction publique territoriale (p. 39)
Article 4 (art. 12 quater de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
- Contrôle desactes du Centre national de la fonction publique territoriale (p. 42)
Article 5 (art. 12 quinquies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
- Contrôle des comptes du Centre national de la fonction publique territoriale (p. 44)
Article 6 (art. 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Communication d'actes aux centres de gestion (p. 46)
Article 7 (art. 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
- Seuil d'affiliation aux centres de gestion (p. 47)
Article 8 (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
- Compétences des centres de gestion (p. 49)
Article 9 (art. 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
- Organisation de concours communs à plusieurs centres de gestion (p. 50)
Article 10 (art. 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
- Contrôle administratif des actes des centres de gestion (p. 52)
Articles 11 et 12 (art. 28 et 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
- Formation commune de commissions administratives paritaires - Listes d'aptitude communes (p. 53)
Article 13 (art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
- Regroupement de comités techniques paritaires (p. 54)
Article 14 (art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
- Information des comités techniques paritaires (p. 55)
Article 15 (art. 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
- Créations d'emplois (p. 57)
Article additionnel après l'article 15 (art. 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
- Recrutement direct des fonctionnaires de catégorie C (p. 57)
Article 16 (art. 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
- Listes d'aptitude a` la promotion interne (p. 58)
Article 17 (art. 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
- Procédure de nomination dans les emplois vacants (p. 60)
Article 18 (art. 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
- Jurys des concourset examens professionnels (p. 61)
Article 19 (art. 43 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
- Fixation du nombrede postes ouverts aux concours (p. 62)
Article 20 (art. 44 de la loi n° 86-53 du 26 janvier 1984)
- Modalités d'établissement des listes d'aptitude des concours (p. 63)
Article 21 (art. 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
- Formation initialede certains fonctionnaires de catégorie A (p. 65)
Article 22 (art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
- Décharge de fonctions (p. 67)
Article 23 (art. 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
- Mise à disposition auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (p. 69)
Article 24 (art. 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
- Réintégration après un détachement de longue durée (p. 71)
Article 25 (art. 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
- Réintégration après une disponibilité (p. 72)
Article 26 (art. 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
- Publicité des tableaux d'avancement (p. 73)
Article 27 (art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
- Reclassement des fonctionnaires privés d'emploi (p. 74)
Article 28 (art. 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
- Contribution financière des collectivités et établissements pour les fonctionnaires privés d'emploi (p. 77)
Article 29 (art. 98 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
- Indemnité de licenciement (p. 80)
Article 30 (art. 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
- Charges afférentes aux décharges d'activité dans le cadre de l'exercice du droit syndical (p. 80)
Article 31 (art. 104 de la loi n° 84-53 de la loi du 26 janvier 1984)
- Création d'emplois à temps non complet (p. 81)
Article 32 (art. 108 de de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
- Intégration des agents à temps non complet dans les cadres d'emplois (p. 82)
Article 33 (art. 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
- Modalités d'exercice du droit d'option (p. 83)
Article 34 (art. 123-1 de de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
- Droit d'option des agents non titulaires (p. 85)
Article 35 (art. premier de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)
- Modalités dela formation (p. 86)
Article 36 (art. 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)
- Organisation de laformation d'adaptation à l'emploi (p. 87)
Article 37 (art. 3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)
- Obligations relatives à la formation (p. 88)
Article 38 (art. 4 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)
- Maintien en position d'activité des fonctionnaires en formation (p. 89)
Article 39 (art. 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)
- Compétences du Centre national de la fonction publique territoriale en matière de formation (p. 90)
Article 40 (art. 12 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)
- Composition du Conseil d'orientation du Centre national de la fonction publique territoriale (p. 91)
Article 41 (art. 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)
- Délégations interdépartementales ou régionales (p. 92)
Article 42 (art. 23 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)
- Mise en oeuvre d'actions de formation par les centres de gestion (p. 94)
Article 43 (art. 2-4 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)
- Organisation de concours et de formations communes aux fonctionnaires de l'Etat et aux fonctionnaires territoriaux (p. 94)
Article 44 (art. 25 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)
- Conventions avec les centres de gestion pour l'organisation d'actions de formation (p. 95)
CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (p. 96)
Article 45 - Compensation des charges (p. 96)
Article 46 - Dispositions transitoires et entrée en vigueur (p. 97)
Article additionnel après l'article 46 (art. 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
- Mobilité des fonctionnaires (p. 98)
TABLEAU COMPARATIF (p. 101)
ANNEXES (p. 155)