Rapport n° 547 (1993-1994) de MM. Jacques LEGENDRE , sénateur et Jean-Paul FUCHS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 23 juin 1994
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Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 5)
TEXTE ELABORE PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 9)
TABLEAU COMPARATIF DES DISPOSITIONS SOUMISES A LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 11)