Rapport n° 552 (1993-1994) de M. Louis DE CATUELAN , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 28 juin 1994
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 3)
EXPOSE GENERAL (p. 5)
I. L'HISTORIQUE DU "CONFLIT" (p. 5)
II. LE RECOURS A LA LOI (p. 11)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 15)
Article premier : Dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs (p. 15)
Article 2 (nouveau)
: Rapport d'évaluation (p. 16)
CONCLUSION (p. 16)
TABLEAU COMPARATIF (p. 17)