Rapport n° 553 (1993-1994) de M. Claude HURIET , sénateur et Mme Colette CODACCIONI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 28 juin 1994
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Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 5)
TEXTE ELABORE PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 25)
TABLEAU COMPARATIF DES DISPOSITIONS SOUMISES A LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 51)