Rapport n° 556 (1993-1994) de M. Louis SOUVET , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 29 juin 1994
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 5)
I. Audition du ministre (p. 5)
II. Examen du rapport (p. 11)
INTRODUCTION (p. 19)
I. UNE SITUATION SOCIALE TRES DEGRADEE (p. 23)
A. EMPLOI ET CHOMAGE (p. 23)
B. LE REVENU MINIMUM D'INSERTION (p. 31)
II. LES CAUSES GEOGRAPHIQUES, DEMOGRAPHIQUES ET ECONOMIQUES DE CETTE SITUATION (p. 37)
A. UNE CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE PLUS ELEVEE QU'EN METROPOLE (p. 38)
B. DES CARACTERISTIQUES GEOGRAPHIQUES QUI HANDICAPENT L'ACTIVITE ECONOMIQUE (p. 39)
III. LE PROJET DE LOI CONSTITUE L'AMORCE D'UNE REFORME EN PROFONDEUR PAR LA RELANCE DE L'ECONOMIE LOCALE (p. 42)
A. FAVORISER L'INSERTION ET DEVELOPPER L'EMPLOI (p. 43)
B. ADAPTER LA LOI QUINQUENNALE (p. 47)
C. TRANSPOSER DIVERSES MESURES DANS LE CODE DU TRAVAIL APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (p. 48)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 51)
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI ET A L'INSERTION (p. 51)
Article premier - Adaptation du revenu minimum d'insertion (RMI)
aux départements d'outre-mer (loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimumd'insertion)
(p. 51)
Art. 42-6 nouveau de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée - Créationd'une agence d'insertion (p. 51)
Art. 42-7 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée - Composition du conseil d'administration de l'agence (p. 53)
Art. 42-8 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée - Contrats d'insertion par l'activité (p. 54)
Art. 42-9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée - Financement de l'agence d'insertion (p. 55)
Art. 2 - Contrats d'accès à l'emploi (Art. L. 832-2 nouveau du code du travail)
(p. 56)
Art. 2 bis - Exonération de charges sociales des agriculteurs exerçant sur des exploitations de moins de vingt hectares (p. 59)
Art. 3 - Exonération des cotisations sociales à la charge de l'employeur (p. 59)
Article additionnel après l'article 3 - Exonération de charges sociales des patrons pêcheurs embarqués sur des bateaux de moins de douze mètres (p. 61)
Art. 4 - Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer (FEDOM)
(Art. L.832-4 nouveau du code du travail)
(p. 62)
Art. 5 - Financement de la politique spécifique de l'emploi :1. Prélèvement sur les jeux et paris (p. 64)
Art. 6 - Financement de la politique spécifique de l'emploi :2. Relèvement du taux normal de TVA (Art. 296 du code général des impôts)
(p. 64)
Art. 7 - Rapport au Parlement sur la compensation aux organismes sociaux des exonérations de charges sociales (p. 64)
Art. 8 - Extension du champ d'application de l'exonération de charges sociales pour l'embauche des deuxième et troisième salariés (Art. 6-4 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée portant diverses mesures d'ordre social)
(p. 66)
Art. 9 - Aide à la création d'entreprise (Art. L. 832-5 nouveau du code du travail)
(p. 68)
Art. 10 - Rémunération mensuelle minimale en cas de privation partielle d'emploi (Art. L. 832-1 du code du travail)
(p. 69)
Art. 11 - Fusion des comités régionaux et départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (p. 70)
Art. 12 - Attribution au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon des compétences exercées par la région en matière de formation professionnelle des jeunes (p. 72)
Art. 13 - Reconnaissance par les conventions collectives des départements d'outre-mer de l'attestation de formation professionnelle délivrée à l'issue du service militaire adapté - (Art. L. 813-1 nouveau du code du travail)
(p. 73)
Art. 13 bis (nouveau)
- Conditions d'application des conventions et accords collectifs nationaux aux DOM (Art. L. 132-11 du code du travail)
(p. 74)
Art. 13 ter (nouveau)
- Adaptation des conventions et accords collectifs aux DOM (Art. L. 813-2 nouveau du code du travail)
(p. 75)
Art. 13 quater (nouveau)
- Application de la définition du salarié agricole du code du travail aux départements d'outre-mer (Art. L. 800-1 du code du travail)
(p. 75)
Art. 13 quinquies (nouveau)
- Sanction en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail à Saint-Pierre-et-Miquelon (Art. L. 883-1 du code du travail)
(p. 76)
Art. 13 sexies (nouveau)
- Contrat de travail à salaire différé et entraide entre agriculteurs (p. 76)
Art. 13 septies (nouveau)
- Conférence paritaire des transports (p. 77)
Art. 13 octies (nouveau)
- Formation des taux d'intérêt dans les DOM (p. 77)
TITRE II -DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE (p. 78)
Art. 14 - Rémunération applicable aux salariés mahorais effectuant des prestations dans un département (Art. L. 000-2 nouveau du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
(p. 78)
Art. 15 - Contrats de retour à l'emploi (Chapitre III nouveau du titre II du livre III et art. L. 323-1, L.323-2 et L. 323-3 nouveaux du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
(p. 79)
Art. 15 bis (nouveau)
- Aide aux chômeurs créateurs d'entreprise - (Chapitre V nouveau du titre II du livre III et art. L. 324-6 nouveau du code du travail applicable à la collectivité territoriale de Mayotte)
(p. 80)
Art. 15 ter (nouveau)
- Contrats emploi-jeunes (Chapitre IV nouveau du titre IIdu Livre III et art. L. 324-1 à L.324-5 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
(p. 81)
Art. 16 - Sanctions administratives en cas d'emploi d'étrangers dépourvus de titre de travail (Art. L. 330-3 nouveau du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
(p. 82)
Art. 17 - Sanctions pénales en cas d'introduction ou d'embauche d'un étranger contre rétribution (Art. L. 330-4 nouveau du code du travail applicable à la collectivité territoriale de Mayotte)
(p. 84)
Art. 18 - Peine complémentaire d'interdiction des marchés publics en cas d'infraction à la législation sur le travail clandestin (Art. L. 341-1 du code du travail applicable à la collectivité territoriale de Mayotte)
(p. 84)
Art. 19 - Peines applicables en cas de récidive (Art. L. 341-1 du code du travail applicable à la collectivité territoriale de Mayotte)
(p. 85)
Art. 20 - Sanctions pénales applicables en cas d'introduction ou d'embauche d'un travailleur étranger contre rétribution (Art. L. 342-1 et L. 342-2 du code du travail applicable à la collectivité territoriale de Mayotte)
(p. 85)
Art. 21 - Dispositions relatives à l'hébergement collectif (Art. 10 nouveau dela loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif)
(p. 86)
Art. 22 - Dispositions relatives à la sous-traitance (Art. 15-1 nouveau de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)
(p. 87)
Art. 22 bis - Convention de développement avec l'Etat pour le financement des services publics pris en charge par la collectivité territoriale de Mayotte (p. 88)
TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DES ROUTES, DES TRANSPORTS ET DE L'ENVIRONNEMENT (p. 89)
TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT ET AU LOGEMENT (p. 89)
TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES A L'OCTROI DE MER (p. 89)
TABLEAU COMPARATIF (p. 91)