Avis n° 569 (1993-1994) de M. Michel ALLONCLE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 juin 1994
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
I - LE RENFORCEMENT DE LA COORDINATION ENTRE POLICE, GENDARMERIE ET DOUANE (p. 7)
1. La coordination "fonctionnelle" ou l'affirmation du rôle des préfets (p. 7)
a)
La situation actuelle (p. 7)
b)
Les conséquences du projet de loi (p. 9)
2. La coordination territoriale (p. 14)
a)
La situation actuelle (p. 14)
b)
Les conséquences du projet de loi (p. 16)
II - LES NOUVEAUX POUVOIRS DES AUTORITES EN MATIERE DE MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC (p. 17)
1. La possibilité d'interdire le transport de matériels dangereux à l'approchede manifestations et de fouiller les véhicules pour assurer le respect de cetteinterdiction (p. 17)
a)
L'interdiction du transport de matériels dangereux (p. 17)
b)
La possibilité de procéder à des fouilles de véhicules (p. 17)
c)
Les observations de votre rapporteur (p. 18)
(p. )
2. De nouvelles sanctions en cas de transports d'artifices, de violences et de dégradation lors de manifestations (p. 18)
a)
Le transport d'artifices (p. 18)
b)
L'institution d'une peine d'interdiction de participer à des manifestationsen cas de violences ou dégradation commises lors du déroulement de manifestations antérieures (p. 19)
c)
La possibilité de prononcer une interdiction du territoire dans les mêmes cas (p. 19)
d)
Les observations de votre rapporteur (p. 20)
III - LA SITUATION DES PERSONNELS (p. 21)
1. La domiciliation au siège de leur service des policiers et gendarmes (p. 21)
2. L'amélioration du statut des policiers (p. 21)
a)
Un nouveau régime de rémunération pour la police nationale (p. 22)
b)
Une mesure à forte charge symbolique : la réversion à 100 % de la pension des policiers morts en service au conjoint survivant (p. 22)
c)
Les observations de votre rapporteur (p. 23)
LES CONCLUSIONS DE VOTRE RAPPORTEUR (p. 25)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 26)
AMENDEMENTS DE LA COMMISSION (p. 29)