Avis n° 577 (1993-1994) de M. Henri GOETSCHY , fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 juillet 1994
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Sommaire du rapport
A. PRESENTATION GENERALE (p. 4)
1. Une loi novatrice (p. 4)
2. Un dispositif courageux qui présente à certains égards, un caractère expérimental (p. 6)
3. Les incertitudes (p. 9)
B. COMMENTAIRE DES ARTICLES (p. 13)
Article 6 : Augmentation du taux normal de la TVA (p. 13)
Article 13 octies (nouveau)
: Création d'un comité d'étude des taux d'intérêt dans les DOM (p. 18)
Article 23 : Elargissement du champ d'affectation du produit de la taxe sur les carburants (p. 19)
Article 29 : Réforme de l'octroi de mer en vue de l'achèvement du "marché unique antillais" (p. 22)
TABLEAU COMPARATIF (p. 29)