Rapport n° 579 (1993-1994) de MM. Charles DESCOURS , sénateur et Bernard ACCOYER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 juillet 1994
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Sommaire du rapport
I - TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 5)
Désignation du bureau et discussion générale (p. 5)
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS FAVORISANT UNE MEILLEURE REPARTITION DES RESPONSABILITES (p. 10)
Section 1 - Gestion séparée des branches (p. 10)
Article premier - Unité du régime général et obligation d'équilibre financier des branches qui le composent (Art. L. 200-2 du code de la sécurité sociale)
(p. 10)
Art. 2 - Individualisation du suivi de la trésorerie des branches de la sécurité sociale (Art. L. 225-1 du code de la sécurité sociale)
(p. 11)
Art. 3 - Répartition entre les branches des intérêts financiers résultant de lagestion commune de trésorerie (Art. L. 255-1 du code de la sécurité sociale)
(p. 11)
Section 2 - Clarification des relations entre l'Etat et la sécurité sociale (p. 11)
Section 3 - Elargissement du champ d'action des organismes nationaux du régime général (p. 12)
Art. 7 - Consultation des caisses nationales (Art. L. 200-3, L. 221-1, L. 222-1 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale)
(p. 12)
Art. 10 - Détermination du taux des cotisations pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles (Art. L. 242-5 du code de la sécurité sociale)
(p. 12)
Section 4 - Rôle du Parlement en matière de sécurité sociale (p. 13)
Art. 11 - Organisation d'un débat annuel suivi d'un vote sur les régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Art. L. 111-3, L.111-4 et L. 136-9 du code de la sécurité sociale)
(p. 13)
Art. 11 bis - Individualisation, en loi de finances initiale, des dotations budgétaires et des ressources fiscales affectées aux régimes de base de sécurité sociale (p. 15)
Art. 12 - Commission des comptes de la sécurité sociale (Art. L. 114-1 du code de la sécurité sociale)
(p. 15)
TITRE II - AMELIORATION DE L'EFFICACITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (p. 16)
Section 1 - Allègement de la tutelle sur les organismes de sécurité sociale (p. 16)
Art. 14 - Allègement de la tutelle sur la gestion administrative et l'action sanitaire et sociale des caisses (Art. L. 153-1 à L. 153-6 et L.153-8 du code de la sécurité sociale)
(p. 16)
Section 2 - Réforme de l'organisation des organismes de recouvrement du régime général (p. 16)
Art. 17 - Unions de recouvrement (Art. L. 213-1, L. 752-4, L. 216-3, L. 216-4-1et L. 216-5 du code de la sécurité sociale)
(p. 16)
Section 3 - Amélioration de la gestion des organismes du régime général (p. 17)
Art. 19 - Marchés conclus pour l'application des schémas directeurs informatiques (Art. L. 224-12 du code de la sécurité sociale et art.1002-4 du code rural)
(p. 17)
Art. 20 - Compétences budgétaires des organismes nationaux (Art.L. 224-13 et L.633-1 du code de la sécurité sociale)
(p. 17)
TITRE III - DISPOSITIONS CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE ET LA PROFESSION DE MASSEURS-KINESITHERAPEUTES (p. 18)
Art. 23 - Convention nationale des masseurs kinésithérapeutes (Art. L. 162-12-8 à L. 162-12-14, art. L. 162-32 à L. 162-34, L. 645-2, L.722-1 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale)
(p. 18)
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES (p. 18)
Section 1 - Amélioration de l'accès à l'assurance maladie (p. 18)
Art. 24 - Affiliation provisoire à l'assurance personnelle (Art. L. 161-1-1 ducode de la sécurité sociale)
(p. 18)
Art. 24 bis - Prestations d'assurance maladie des non salariés non agricoles (Art. L. 615-8 du code de la sécurité sociale)
(p. 19)
Art. 25 - Indemnités journalières des pluriactifs (Art. L. 615-4 du code de la sécurité sociale)
(p. 19)
Section 2 - Autres dispositions (p. 19)
Art. 28 bis - Conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer (Art. L. 752-6 et L. 752-9 du code de la sécurité sociale)
(p. 19)
Art. 29 - Inéligibilités aux conseils d'administration des caisses de sécurité sociale (Art. L. 214-3 du code de la sécurité sociale)
(p. 20)
Art. 29 bis B - Sécurité sociale des étudiants (Art. L. 381-6 du code de la sécurité sociale)
(p. 20)
Art. 29 bis C - Concession en location-gérance d'entreprises comportant un établissement pharmaceutique (Art. L. 596 du code de la santé publique)
(p. 20)
Art. 29 ter - Gestion du régime local d'Alsace-Moselle (Art. L. 181-1 du code de la sécurité sociale)
(p. 21)
Art. 29 quater - Cotisations au régime local d'Alsace-Moselle (Art.L. 242-13 du code de la sécurité sociale)
(p. 21)
Art. 29 quinquies - Régimes complémentaires vieillesse des professions libérales (Art. L. 644-1 du code de la sécurité sociale)
(p. 21)
Art. 29 sexies - Vendeurs à domicile (p. 21)
Art. 30 - Entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi (p. 21)
Art. 31 - Droits de plaidoirie (Art. L. 723-3 du code de la sécurité sociale)
(p. 22)
II - TEXTE ELABORE PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 23)
III - TABLEAU COMPARATIF DES DISPOSITIONS SOUMISES A LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 51)