Rapport n° 584 (1993-1994) de M. Jean-Pierre CAMOIN , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 5 juillet 1994
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 3)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 5)
Article premier : Modification de l'article 21 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur (p. 5)
Article 2 : Champ d'application du projet de loi (p. 9)
CONCLUSION (p. 10)
TABLEAU COMPARATIF (p. 11)