Rapport n° 587 (1993-1994) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juillet 1994
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 3)
I. LES SPECIFICITES DE L'ECONOMIE CORSE (p. 5)
A.LES INDICATEURS DISPONIBLES FONT APPARAITRE UN RETARD DE DEVELOPPEMENT (p. 5)
B.LA REFORME INSTITUTIONNELLE DE 1991 PERMET A LA CORSE DE CHOISIR SON MODE DE DEVELOPPEMENT (p. 7)
C.L'ADOPTION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL TEMOIGNE D'UNE VOLONTE DE RENOUVEAU (p. 9)
D.LES CONTRIBUTIONS DE L'ETAT ET DE L'UNION EUROPEENNE DEVRAIENT PARTICIPER AU SUCCES DU PLAN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (p. 11)
1.Le rôle des contrats de plan (p. 11)
2.L'apport des fonds structurels communautaires (p. 12)
II.LES PARTICULARITES DE LA FISCALITE EN CORSE (p. 15)
A.LES DROITS DE SUCCESSION SUR LES BIENS IMMEUBLES (p. 15)
1.L'état du droit (p. 15)
2.L'état des esprits (p. 17)
3.Les pistes de réflexion (p. 18)
B.LA LEGISLATION FISCALE SPECIFIQUE AU RISQUE DE L'EUROPE (p. 19)
1.Une idée reçue : la "non fiscalisation" de la Corse (p. 19)
2.Une crainte diffuse : l' "évanescence du particularisme" (p. 21)
C.D'UN REGIME FISCAL SPECIFIQUE VERS UN STATUT FISCAL AUTONOME ? (p. 24)
D.LE PROJET DE LOI S'INSCRIT DANS UNE LOGIQUE RESPECTUEUSE DES SPECIFICITES INSULAIRES (p. 25)
III -LE CONTENU DU PROJET DE LOI (p. 27)
A. L'ENVELOPPE FINANCIERE (p. 27)
B. LES CHOIX STRATEGIQUES (p. 28)
C.LES ENJEUX LOCAUX (p. 30)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 31)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 35)
Article premier : Exonération de taxe professionnelle (p. 35)
Article additionnel après l'article premier : Contrepartie de l'exonération de taxe professionnelle dont bénéficie Electricité de France en Corse (p. 41)
Article 2 : Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (p. 43)
Article 3 : Reconduction jusqu'au premier janvier 1999 des dispositifs d'exonération d'impôt sur les sociétés pour les activités et les entreprises créées en Corse (p. 48)
Article 4 : Reversement à la collectivité territoriale de Corse d'une fractionde la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers perçue en Corse (p. 54)
Article 5 : Transfert des droits de francisation et de passeport des navires deplaisance dont le port d'attache est en Corse (p. 62)
Article 6 : Institution facultative de la taxe d'électricité par la collectivité territoriale de Corse (p. 66)
Article 7 : Reconduction jusqu'à fin 1997 des dispositifs d'exonération des droits applicables aux actes et attestations nécessaires au réglement des indivisions successorales en Corse (p. 70)
ANNEXE I :DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE DE CORSE CONCERNANT LE PROJET DE LOI RELATIF AU STATUT FISCAL DE LA CORSE (p. 73)
ANNEXE II :LE HANDICAP DE L'INSULARITE (p. 77)
ANNEXE III : LA FISCALITE SPECIFIQUE APPLICABLE EN CORSE (p. 80)
TABLEAU COMPARATIF (p. 85)