Rapport n° 588 (1993-1994) de M. Alain PLUCHET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 6 juillet 1994
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. LE PRIX DU FERMAGE (p. 7)
A. LA FIXATION DU PRIX (p. 7)
1. Fixation des maxima et minima (p. 8)
2. Fixation du fermage par les parties (p. 9)
B. LE REGLEMENT DU PRIX DU BAIL (p. 10)
C. L'INDEXATION (p. 11)
D. LA SITUATION DANS LES AUTRES ETATS DE LA COMMUNAUTE (p. 13)
II. UNE REFORME NECESSAIRE (p. 15)
A. UNE INADAPTATION CROISSANTE AUX REALITES ECONOMIQUES CONTEMPORAINES (p. 16)
1. Les évolutions contrastées des différents indicateurs (p. 16)
2. La baisse du prix des fermages (p. 17)
3. Des conséquences préoccupantes sur l'accès au foncier (p. 19)
B. UN SYSTEME CONDAMNE PAR LA REFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (p. 23)
III. L'ECONOMIE DU PROJET DE LOI ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION (p. 24)
A. LES TRAVAUX PREPARATOIRES (p. 24)
1. Le rapport Duboz (p. 24)
a)
Le constat (p. 24)
b)
Les propositions : la fixation du prix en monnaie et son indexation (p. 25)
2. Le rapport Delaneau (p. 26)
a)
L'analyse de la position des différentes parties (p. 27)
b)
Les propositions (p. 28)
B. LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI (p. 30)
1. La fixation du prix des fermages en monnaie (p. 30)
2. L'indexation (p. 31)
3. Le paiement du prix (p. 32)
C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION (p. 32)
1. Préciser les différents indicateurs susceptibles d'être retenus (p. 33)
2. Permettre plus de souplesse dans l'application de la réforme (p. 43)
3. Garantir une mise en oeuvre rapide de la réforme (p. 43)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 45)
Article premier (article L.411-11 du code rural)
- Fixation du prix du bail en monnaie - Indexation (p. 45)
Article 2 (Article L.411-12 du code rural)
- Règlement du prix du bail (p. 50)
Article 3 - Equivalence des maxima et des minima (p. 50)
Article 4 - Application aux baux en cours (p. 51)
Article 5 - Dispositions applicables aux baux conclus ou renouvelés dans un délai d'un an (p. 52)
Article additionnel après l'article 5 - Rapport au Parlement (p. 53)
TABLEAU COMPARATIF (p. 55)
ANNEXE : Rapport de M. Jean DELANEAU (p. 61)