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Projet de loi relatif à la partie législative du livre III du code des juridictions financières

28 septembre 1994 : Code des juridictions financières ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 620 (1993-1994) de M. Emmanuel HAMEL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 septembre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

AVANT-PROPOS (p. 3)
I - LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE (p. 4)
II - LES TRAVAUX DE LA COMMISSION DE CODIFICATION ET LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION (p. 6)
TABLEAU COMPARATIF (p. 12)