Rapport n° 620 (1993-1994) de M. Emmanuel HAMEL , fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 septembre 1994
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
AVANT-PROPOS (p. 3)
I - LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE (p. 4)
II - LES TRAVAUX DE LA COMMISSION DE CODIFICATION ET LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION (p. 6)
TABLEAU COMPARATIF (p. 12)