Rapport n° 72 (1993-1994) de M. Gérard CÉSAR , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 3 novembre 1993
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 9)
I. LA QUALITE DES PRODUITS AGRO-ALIMENTAIRES : UNE LONGUE TRADITION FRANCAISE (p. 9)
A. LE DEVELOPPEMENT DES SIGNES DISTINCTIFS DE QUALITE (p. 9)
1. Les labels (p. 12)
2. La certification de conformité (p. 14)
3. L'appellation agriculture biologique (p. 16)
4. L'indication de provenance et l'appellation montagne (p. 16)
5. Les appellations d'origine (p. 17)
B. UNE DEMANDE CROISSANTE DE LA PART DU CONSOMMATEUR (p. 18)
C. UN OUTIL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (p. 20)
1. Qualité et développement agricole (p. 20)
2. La qualité : un atout pour le monde rural (p. 21)
II. L'INFLEXION HEUREUSE DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE (p. 22)
A. LES LIMITES D'UNE APPROCHE MINIMALISTE (p. 22)
B. LES REGLEMENTS DU 14 JUILLET 1992 (p. 23)
III. L'OBJET DU PROJET DE LOI : L'ARTICULATION ENTRE LES DISPOSITIFS NATIONAL ET COMMUNAUTAIRE (p. 27)
A. LES CONCLUSIONS DU RAPPORT BRUNE (p. 28)
B. LE PROJET DE LOI (p. 31)
C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION (p. 33)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 35)
Article premier : Labels et certification de conformité (p. 35)
Article L.115-21 du code de la consommation : Labels et certification de conformité (p. 36)
Article L.115-22 du code de la consommation : Définition des labels (p. 36)
Article L.115-23 du code de la consommation : Certification de conformité (p. 39)
Article L.115-23-1 du code de la consommation : Mention de l'indication géographique (p. 40)
Article L.115-23-2 du code de la consommation : Organismes certificateurs (p. 42)
Article L.115-23-3 du code de la consommation : Homologation (p. 43)
Article L.115-23-4 du code de la consommation : Décrets en Conseil d'Etat (p. 44)
Article 2 : Dispositions transitoires (p. 45)
Article 3 : Rôle de l'INAO : Article L.115-20 du code de la consommation (p. 46)
Article 4 : Coordination (p. 47)
Article 5 : Appellations et indications d'origine protégées ; attestations de spécificité (p. 48)
Article additionnel avant l'articleL.115-26.1 du code de la consommation : Définitions (p. 48)
Article L.115-26-1 du code de la consommation : Respect du cahier des charges (p. 49)
Article L.115-26-2 : Infractions et sanctions (p. 50)
Article additionnel après l'article L.115-26-2 du code de la consommation : Condition d'utilisation de l'indication de provenance (p. 51)
Article 6 : Article L.115-16 du code de la consommation : Sanctions pénales (p. 52)
CONCLUSION (p. 53)
ANNEXESRèglement (CEE)
n° 2081
92 du ConseilRèglement (CEE)
n° 2082
92 du Conseil (p. 55)
Règlement (CEE)
n° 2081
92 du Conseil (p. 57)
Règlement (CEE)
n° 2082
92 du Conseil (p. 65)
TABLEAU COMPARATIF (p. 71)