Proposition de loi modifiant l'article 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Rapport n° 76 (1993-1994) de M. Luc DEJOIE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 novembre 1993

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Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 3)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 5)
Article premier - Délai pour la dispense accordée aux conseils juridiques candidats au notariat (p. 5)
Article 2 - Formations restreintes du conseil de l'ordre des barreaux de plus de cinq cents avocats (p. 6)
Article 3 - Mise en place des sociétés d'exercice libéral (p. 7)
I. Salariés membres du conseil d'administration ou de surveillance d'une société d'exercice libéral à forme anonyme (S.E.L.A.F.A.)
(p. 7)
II. Mise en conformité des sociétés de conseils juridiques (p. 9)
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION (p. 12)
TABLEAU COMPARATIF (p. 15)
ANNEXE (p. 25)