Rapport n° 8 (1993-1994) de M. Bernard SEILLIER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 octobre 1993
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Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 5)
INTRODUCTION (p. 15)
I. LE PRESENT PROJET DE LOI REPOND A UNE DOUBLE NECESSITE JURIDIQUE ET SOCIALE (p. 17)
A. UNE NECESSITE JURIDIQUE : LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 92
57
CEE (p. 17)
1. Les progrès de l'Europe sociale (p. 17)
2. La nécessité d'adapter les dispositions en vigueur du code du travail (p. 20)
B. UNE NECESSITE SOCIALE : LA LUTTE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL (p. 22)
1. La recrudescence préoccupante des accidents du travail depuis 1987 (p. 23)
2. La situation particulière du BTP (p. 25)
a)
Des résultats statistiques préoccupants : le fruit des enquêtes de la CNAMTS (p. 26)
b)
Les apports du rapport Querrien (p. 30)
II. CE TEXTE CONDUIT A UNE REFONTE DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS LORS DES OPERATIONS DE BATIMENT OU DE GENIE CIVIL (p. 32)
A. UN TEXTE NOVATEUR (p. 32)
1. Le respect des principes de prévention par tous les intervenants aux opérations de chantier (p. 32)
2. La déclaration des grands chantiers (p. 33)
3. L'organisation d'une meilleure coordination entre les différents intervenants (p. 34)
4. La refonte du système des sanctions (p. 34)
B. ... MAIS DONT CERTAINES OPTIONS PEUVENT ETRE CONTESTEES (p. 35)
1. La question des responsabilités respectives incombant aux différents participants au chantier (p. 36)
2. Une prise en compte insuffisante de la situation des artisans (p. 37)
3. Des contraintes excessives à l'égard des travaux entrepris par les particuliers pour leur usage personnel .. (p. 39)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 41)
Article premier : Abrogation des articles L. 235-3 à L. 235-7 du code du travail et du paragraphe I de l'article 39 de la loi n°76-1106 du 6 décembre 1976 (p. 41)
Art. 2 : Dispositions applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil (p. 42)
Section 1 : Principes généraux de prévention (p. 42)
Art. L. 235-1 du code du travail : Obligation de mise en oeuvre des principes généraux de prévention par les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'oeuvre et les coordonnateurs (p. 42)
Section 2 : Prévention et coordination lors des opérations de bâtiment ou de génie civil (p. 45)
Art. L. 235-2 du code du travail : Obligation d'une déclaration préalable avantl'ouverture de certains chantiers (p. 45)
Art. L. 235-3 du code du travail : Obligation générale de coordination (p. 46)
Art. L. 235-4 du code du travail : Institution d'un coordonnateur (p. 46)
Art. L. 235-5 du code du travail : Attributions des différents participants à une opération de bâtiment et de génie civil (p. 48)
Art. L. 235-6 du code du travail : Elaboration d'un plan général de coordination en matière de sécurité et de santé (p. 49)
Art. L. 235-7 du code du travail : Elaboration d'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (p. 49)
Art. L. 235-8 du code du travail : Dérogation pour les travaux d'extrême urgence (p. 50)
Art. L. 235-9 du code du travail : Renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour les caractéristiques des plans visés aux articles L.235-6 et L. 235-7 (p. 51)
Art. L. 235-10 du code du travail : Obligation de concertation entre maîtres d'ouvrage intervenant sur le même site (p. 51)
Art. L. 235-11 du code du travail : Constitution d'un collège interentreprises (p. 51)
Art. L. 235-12 du code du travail : Obligation pour les entreprises, y compris sous-traitantes, de participer à un collège interentreprises (p. 52)
Art. L. 235-13 du code du travail : Rôle du collège interentreprises (p. 53)
Art. L. 235-14 du code du travail : Fixation par décret des règles de fonctionnement du collège interentreprises (p. 53)
Art. 3 : Intégration de la sécurité dans les ouvrages (p. 54)
Art. 4 : Obligation pour les travailleurs indépendants de mettre en oeuvre les principes généraux de prévention (p. 55)
Article aditionnel après l'article 4 : Modification des règles de quorum fixéespar l'article L. 615-20 du code de la sécurité sociale (p. 57)
Art. 5 : Création d'une nouvelle section dans le code du travail (p. 57)
Art. 6 : Saisine du juge des référés par l'inspection du travail (p. 58)
Art. 7 : Peines susceptibles d'être prononcées à l'encontre des maîtres d'ouvrage ayant contrevenu aux articles L.235-17 et L.235-19 du code du travail (p. 59)
Art. 8 : Peines encourues par les maîtres d'ouvrage et les entrepreneurs en casde violation des obligations nouvelles définies par le projet de loi (p. 60)
Art. 9 : Peines encourues par les travailleurs indépendants en cas de violationdes obligations définies par le code du travail en matière de sécurité et de santé (p. 61)
TABLEAU COMPARATIF (p. 63)
ANNEXES : (p. 97)
Annexe 1 - Liste des auditions de M. Bernard Seillier, rapporteur (p. 98)
Annexe 2 - Etat actuel de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs des différents pays de la CEE (p. 99)
Annexe 3 - Directive 92
57 CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (p. 109)