Rapport n° 86 (1993-1994) de M. Charles JOLIBOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 novembre 1993
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 3)
I. LE PROBLEME DE L'EXECUTION DE L'EMPRISONNEMENT PERPETUEL (p. 8)
1. La certitude de la peine (p. 8)
2. La période de sûreté (p. 10)
3. L'article 6 du projet de loi : un emprisonnement perpétuel incompressible, sur décision spéciale de la Cour d'assises, pour les crimes sexuels les plus graves commis sur les mineurs de quinze ans. (p. 13)
4. Le problème de l'expertise psychiatrique préalable aux mesures d'exécution de la peine (p. 14)
II. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI (p. 14)
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : UN ASSOUPLISSEMENT DU DISPOSITIF DU PROJET DE LOI AU TERME D'UNE PERIODE DE RECLUSION INCOMPRESSIBLE DE TRENTE ANS. (p. 15)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 19)
TITRE I : DE LA POLICE JUDICIAIRE (p. 19)
Article premier : Détermination des catégories et des critères de compétence territoriale des services de police judiciaire par décret en Conseil d'Etat (p. 19)
Article 2 : Conditions d'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux gendarmes et aux inspecteurs de police (p. 21)
Article 3 : Extension de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire (p. 23)
Article 4 : Dispositions transitoires relatives à la compétence territoriale des services de police judiciaire (p. 25)
TITRE II : DE LA POURSUITE, DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE (p. 27)
Article 5 : Poursuite, instruction et jugement des infractions commises en matière économique et financière (p. 27)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRIMES COMMIS CONTRE LES MINEURS DE QUINZE ANS (p. 30)
Article 6 : Peine incompressible en cas d'assassinat ou de meurtre d'un mineur de quinze ans accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie (p. 30)
Article 7 : Expertise psychiatrique préalable à la libération conditionnelle du condamné à la réclusion criminelle à perpétuité (p. 33)
Article 8 : Secret défense (p. 34)
TITRE IV : DISPOSITIONS NECESSITEES PAR L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL (p. 35)
Article 9 : Modifications du code de procédure pénale (p. 35)
Article 10 : Modification du code de la santé publique en vue de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (p. 39)
Article 11 : Modification du code électoral en vue de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (art. L. 117 du code électoral)
(p. 40)
Article 12 : Rectification d'erreurs de référence - Substitution de références - Régime transitoire des interdictions, déchéances ou incapacités (p. 41)
Article 13 : Abrogations (p. 43)
Article additionnel après l'article 13 : Rétablissement des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 22312 du nouveau code pénal (p. 46)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES DE PROCEDURE PENALE (p. 47)
Article 14 : Crime ou délit impliquant la violation d'une disposition de procédure pénale (p. 47)
Article 15 : Intervention d'un avocat au cours d'une garde à vue (p. 48)
Article 16 : Retenue des mineurs de treize ans (p. 49)
Article 17 : Entrée en vigueur (p. 50)
TABLEAU COMPARATIF (p. 51)
TEXTES DES PROPOSITIONS DE LOI (p. 87)
TEXTES DE REFERENCE ANNEXES AU TABLEAU COMPARATIF (p. 93)
ANNEXES (p. 113)
Compte rendu des auditions de la commission (p. 115)
Compte rendu de la réunion de la commission consacrée à l'examen du rapport (p. 117)