Rapport n° 9 (1993-1994) de M. Philippe FRANÇOIS , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 6 octobre 1993
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Sommaire du rapport
- INTRODUCTION (p. 3)
EXPOSE GENERAL (p. 5)
I. LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS : UN SECTEUR PARTICULIEREMENT TOUCHE PAR LA CRISE (p. 5)
II. L'INSECURITE JURIDIQUE EN MATIERE D'URBANISME : UN FACTEUR AGGRAVANT DE CETTE CRISE (p. 9)
III. LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI : UNE LOGIQUE DE L'URGENCE (p. 13)
IV. LES TRAVAUX EN COMMISSION (p. 15)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 19)
Article premier (art. L.125-5 du code de l'urbanisme)
: Règles applicables en cas d'annulation ou de déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme (p. 19)
Article 2 : Validation de certains actes réglementaires et non réglementaires (p. 22)
Article 3 : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme (p. 23)
Article L.600-1 : Recours par voie d'exception pour vice de forme (p. 23)
Article L.600-2 : Refus abusifs de permis de construire (p. 25)
Article L.600-3 : Obligation de notification des recours (p. 27)
Article 4 : Décisions de préemption illégales (p. 27)
Article 5 : Opérations d'aménagement (p. 29)
Article 6 : Dispositions relatives au volet paysager de la demande de permis de construire et aux programmes de référence (p. 30)
Paragraphe I (p. 31)
Paragraphe II (p. 32)
Paragraphe III (p. 33)
Article 7 : Prorogation de certains permis de construire (p. 34)
Article 8 : Différé du paiement de certaines contributions d'urbanisme (p. 35)
Article additionnel à l'article 8 : Publicité pour les lotissements (p. 35)
CONCLUSION (p. 36)
TABLEAU COMPARATIF (p. 37)