Rapport n° 91 (1993-1994) de M. André ROUVIÈRE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 novembre 1993
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
I - LE TRANSFERT DES DROITS A PENSION ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMUNAUTE : UN DROIT RECONNU PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ET QUI S'IMPOSE AUX ETATS (p. 6)
1. Le statut des fonctionnaires et agents de la Communauté prévoit la possibilité de transférer les droits à pension d'un Etat membre à la Communauté et réciproquement (p. 6)
a)
Le transfert des droits à pension (p. 6)
b)
Le problème de l'application concrète du droit à transfert (p. 6)
2. Le transfert des droits à pension est un droit qui s'impose aux Etats membres mais peut s'appliquer selon des modalités choisies par ces Etats en accord avec la Communauté (p. 7)
a)
Un droit qui s'impose aux Etats (p. 7)
b)
Des modalités choisies par accord entre les Etats et la Communauté (p. 7)
II - L'ACCORD DU 27 JUILLET 1992 : L'APPLICATION A LA FRANCE DE CE DROIT (p. 9)
1. Des négociations difficiles (p. 9)
2. Le champ d'application de l'accord (p. 9)
3. Principales stipulations de l'accord (p. 11)
a)
Règles de délais (p. 11)
b)
Modalités des transferts (p. 12)
b1. Procédure du transfert (p. 12)
b2. L'ampleur du transfert est limitée (p. 13)
c)
Rétroactivité de l'accord (p. 14)
d)
Mise en vigueur de l'accord (p. 14)
III - PORTEE DE L'ACCORD (p. 14)
1. Des conséquences financières difficiles à évaluer (p. 14)
2. Un accord qui permet à la France d'appliquer la réglementation communautaire et de respecter la jurisprudence de la CJCE (p. 15)
3. Un accord qu'il faudra compléter (p. 16)
Conclusion (p. 16)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 18)
Projet de loi (p. 18)