Rapport n° 92 (1993-1994) de MM. Louis SOUVET , sénateur, Denis JACQUAT, député et Jean MADELAIN , sénateur, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 novembre 1993
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Sommaire du rapport
I. TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 5)
II. TEXTE ELABORE PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 35)
III. TABLEAU COMPARATIF DES DISPOSITIONS SOUMISES A LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 85)