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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le reven

6 octobre 1994 : Ghana ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 10 (1994-1995) de M. Jacques CHAUMONT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 octobre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

1.Le contexte économique et financier (p. 3)
a)
La situation intérieure (p. 3)
b)
Les relations bilatérales (p. 4)
2. Les dispositions techniques (p. 7)
a)
Présentation générale (p. 7)
b)
Principales dispositions (p. 7)
c)
Tableau récapitulatif (p. 9)