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Projet de loi autorisant la ratification du premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et celle du de

30 novembre 1994 : Union europeenne ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 102 (1994-1995) de M. André ROUVIÈRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 novembre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
I - LA CONVENTION DE ROME SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES : RAPPEL SUCCINCT (p. 4)
1. Stipulations de la convention de Rome (p. 4)
2. La question de l'interprétation de la convention de Rome (p. 4)
II - LES PROTOCOLES DE BRUXELLES SUR L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION DE ROME PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES (p. 6)
1. Les négociations et la position de la France (p. 6)
2. Pourquoi attribuer à la Cour de justice des Communautés des compétences en matière d'interprétation de la convention de Rome? (p. 7)
3. Les deux protocoles de Bruxelles (p. 9)
a)
Pourquoi deux protocoles ? (p. 9)
b)
Le "second protocole" (p. 10)
c)
Le "premier protocole" (p. 10)
III - L'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL A LA CONVENTION DE ROME (p. 12)
1. L'Espagne et le Portugal adhèrent à la convention de Rome (p. 12)
2. Leur adhésion s'accompagnera d'une modification mineure de la convention de Rome (p. 13)
LES CONCLUSIONS DE VOTRE RAPPORTEUR (p. 14)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 14)
ANNEXE : avis des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer (p. 15)