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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistan

6 octobre 1994 : Côte d'Ivoire ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 11 (1994-1995) de M. Jacques CHAUMONT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 octobre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

1. Le contexte économique et financier (p. 3)
a)
La situation intérieure (p. 3)

b)
Les relations bilatérales (p. 4)

2. Les dispositions techniques (p. 6)
a)
L'actualisation de la convention de 1966 (p. 6)

b)
L'élimination des doubles impositions (p. 7)

c)
Tableau récapitulatif (p. 9)