Rapport n° 116 (1994-1995) de M. Pierre FAUCHON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 décembre 1994
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Sommaire du rapport
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION (p. 7)
EXPOSE GENERAL (p. 11)
I. PROJET DE LOI ORGANIQUE : LE RECRUTEMENT DE MAGISTRATS NON PROFESSIONNELS (p. 13)
A. LES TRAVAUX DE PREMIERE LECTURE (p. 13)
B. LE TEXTE ADOPTE EN DEUXIEME LECTURE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 14)
C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 15)
II. PROJET DE LOI RELATIF A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS, A LA PROCEDURE CIVILE, PENALE ET ADMINISTRATIVE (p. 16)
A. L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS (TITRE IER)
(p. 16)
1. Des dispositions adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées (chapitres Ier, Ier bis, ter et quater)
(p. 16)
2. Le transfert de missions aux greffiers en chef (chapitre II)
(p. 16)
a)
les certificats et les déclarations de nationalité (p. 17)
b)
l'admission à l'aide juridictionnelle (p. 17)
c)
les modifications apportées au code de l'organisation judiciaire (p. 18)
3. Les assistants de justice (chapitre III)
(p. 18)
B. LA PROCEDURE CIVILE (p. 19)
1. La conciliation et la médiation judiciaires (chapitre Ier)
(p. 19)
a)
le rétablissement par l'Assemblée nationale du texte de première lecture après le refus du Sénat d'institutionnaliser la médiation judiciaire (p. 19)
b)
les propositions de votre commission des Lois (p. 19)
2. Le traitement des situations de surendettement des particuliers (chapitre II)
(p. 20)
a)
de la coercition à la recommandation (p. 20)
b)
les propositions de votre commission des Lois (p. 21)
C. LA JUSTICE PENALE (TITRE IV)
(p. 21)
1. Les modifications apportées aux dispositions adoptées par le Sénat (p. 21)
a)
le remplacement de la dénomination de composition pénale par celle d'injonction pénale (p. 22)
b)
les modifications concernant les compétences du juge unique en matière correctionnelle (p. 23)
c)
une modification concernant la procédure de jugement en l'absence du prévenu (p. 23)
d)
la suppression du dispositif relatif à l'accélération du recouvrement des amendes (p. 23)
2. Les dispositions insérées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (p. 24)
a)
la possibilité pour les associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'accident collectif (p. 24)
b)
la prescription des peines en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants a été portée de vingt à trente ans (p. 24)
c)
la modification de l'article 11 du code de procédure pénale relatif au secret de l'enquête et de l'instruction (p. 25)
d)
l'extension des cas dans lesquels le procureur de la République peut saisir le juge d'instruction de réquisitions de non informer (p. 25)
e)
l'exigence d'un débat contradictoire préalable à une ordonnance de non-lieu fondée sur l'abolition des facultés mentales du délinquant au moment des faits (p. 26)
f)
l'extension du champ d'application de la procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel (p. 26)
g)
la modification de l'ordre de prise de parole à un procès en appel correctionnel (p. 27)
h)
les modifications touchant au régime d'exécution des peines privatives de liberté (p. 27)
i)
le report au 1er mars 1996 de la date limite d'extension ou de promulgation de certains textes (p. 28)
j)
la protection des fonctionnaires de l'Etat faisant l'objet de poursuites pénales à raison de faits en relation avec l'exercice de leurs fonctions (p. 28)
D. LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE (TITRE IV)
(p. 29)
1. Les dispositions adoptées conformes par l'Assemblée nationale (p. 29)
2. La nouvelle procédure d'injonction et d'astreinte(art. 38 et 43)
(p. 29)
3. Les contentieux attribués au juge unique (art. 39)
(p. 30)
4. L'Assemblée nationale a rétabli et multiplié les articles additionnels insérés à son initiative en première lecture et supprimés par le Sénat. (p. 30)
a)
la suspension provisoire d'une décision faisant l'objet d'une demande de sursis (art. 40 bis)
(p. 30)
b)
la mini-codification (art. 40 ter A à 40 decies)
(p. 30)
III. LE PROJET DE LOI DE PROGRAMME (p. 31)
A. LA PROGRAMMATION DES MOYENS DE LA JUSTICE POUR LES CINQ PROCHAINES ANNEES (p. 31)
1. Le projet de loi (p. 31)
2. La deuxième lecture à l'Assemblée nationale : quelques ajustements (p. 32)
B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 32)
PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 581270 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE (p. 33)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 33)
TITRE PREMIER : DES JUGES DE PAIX (p. 33)
Article premier : (art. 41-10 à 41-15 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
: Juges de paix (p. 34)
1. Critères de recrutement (art. 41-10)
(p. 34)
2. Compétence (art. 41-11)
(p. 35)
3. Nomination (art. 41-12)
(p. 36)
4. Soumission au statut de la magistrature (art. 41-13)
(p. 36)
5. Cumul avec une activité professionnelle (art. 41-13-1)
(p. 36)
6. Discipline (art. 41-14)
(p. 37)
7. Cessation des fonctions (art. 41-15)
(p. 37)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (p. 38)
Article 8 bis (art. 40-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
: Commission consultative du parquet (p. 38)
TABLEAU COMPARATIF (p. 39)
PROJET DE LOI RELATIF A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS ET A LA PROCEDURE CIVILE, PENALE ET ADMINISTRATIVE (p. 45)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 46)
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATIONDES JURIDICTIONS (p. 46)
CHAPITRE II : TRANSFERT DE MISSIONS AUX GREFFIERS EN CHEF (p. 46)
Article 3 A (art. L. 791-1 du code de l'organisation judiciaire)
: Remplacement des magistrats dans les commissions administratives (p. 46)
Article 3 B (Livre VIII du code de l'organisation judiciaire)
: Secrétariats-greffes (p. 47)
Article 9 bis A (art. 26 du code civil)
: Déclarations de nationalité (p. 48)
Articles 9 bis, 9 ter et 9 quater (art. 31, 31-2 et 31-3 du code civil)
: Certificats de nationalité (p. 49)
Articles 9 quinquies A et 9 quinquies B : (art. 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
: Aide juridictionnelle (p. 50)
Article 9 quinquies C : Entrée en vigueur (p. 51)
CHAPITRE III : ASSISTANTS DE JUSTICE (p. 52)
Article 9 quinquies : Assistants de justice (p. 52)
TITRE II : DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE (p. 53)
CHAPITRE PREMIER : LA CONCILIATION ET LA MEDIATION JUDICIAIRES (p. 53)
Articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15 : Conciliation et médiation judiciaires (p. 53)
CHAPITRE II : MODIFICATION DE LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (p. 54)
Articles 18 et 19 (art. L. 331-1 à L. 331-11 et L. 332-1 à L. 332-3 du codede la consommation)
: Commission de surendettement (p. 55)
TITRE III : DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE (p. 57)
CHAPITRE PREMIER : L'INJONCTION EN MATIERE PENALE (p. 57)
Article 22 (art. 48-1 à 48-7 du code de procédure pénale)
: Gestion des poursuites par l'injonction pénale (p. 57)
CHAPITRE II : COMPETENCE DU JUGE UNIQUE EN MATIERE CORRECTIONNELLE (p. 59)
Article 25 (art. 398-1 du code de procédure pénale)
: Délits jugés par un juge unique (p. 59)
Article 25 bis (art. 398-2, 464 et 469 du code de procédure pénale)
: Articulation des relations entre la formation à juge unique et la formation collégiale (p. 60)
Article 25 ter (art. 406 du code de procédure pénale)
: Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel (p. 61)
Article 25 quater : Entrée en vigueur (p. 61)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TENDANT A LIMITER LA PROCEDURE DE JUGEMENT EN L'ABSENCE DE PREVENU (p. 62)
Article 29 : (art. 560 du code de procédure pénale)
: Recherche de l'adresse d'un prévenu par le procureur de la République (p. 62)
CHAPITRE V : ACCELERATION DU RECOUVREMENT DES AMENDES (p. 63)
Article 33 : (art. 707-1 du code de procédure pénale)
: Paiement de l'amende dans les dix jours du jugement (p. 63)
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (p. 64)
Article 37 ter A (art. 2-14 du code de procédure pénale)
: Exercice des droitsreconnus à la partie civile par les associations de défense des victimes d'accidents collectifs (p. 64)
Article 37 ter B (art. 706-25-1 et 706-31 du code de procédure pénale)
: Prescription de la peine prononcée pour acte de terrorisme et pour trafic de stupéfiants (p. 65)
Article 37 ter (art. 16 du code de procédure pénale et L. 13-1 du code de la route)
: Attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux commandants et officiers de paix de la police nationale (p. 68)
Article 37 quinquies (Art. 11 du code de procédure pénale)
: Secret de l'enquête et de l'instruction (p. 68)
Article 37 sexies (art. 86 du code de procédure pénale)
: Réquisitions de non informer du procureur de la République (p. 70)
Article 37 septies (art. 177 du code de procédure pénale)
: Débat contradictoire préalable à une ordonnance de non-lieu fondée sur l'altération ou l'abolition des facultés mentales de l'auteur des faits (p. 71)
Article 37 octies (art. 187 du code de procédure pénale)
: Appel des décisionsdu juge d'instruction (p. 73)
Article 37 nonies (art. 395 du code de procédure pénale)
Conditions de la comparution immédiate (p. 73)
Article 37 decies (art. 513 du code de procédure pénale)
: Prise de parole devant la chambre des appels correctionnels (p. 74)
Article 37 undecies (art. 717 du code de procédure pénale)
: Modification du régime d'exécution des peines privatives de liberté (p. 75)
Article 37 duodecies : Entrée en vigueur de lois d'adaptation (p. 76)
Article 37 terdecies (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
: Poursuites pénales contre un fonctionnaire (p. 77)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE (p. 78)
Article 38 (art. L. 8-2 à L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
: Exécution des décisions des juridictions administratives de premier et second degrés (p. 78)
Article 39 (art. L. 4-1 du code des TA et CAA)
: Magistrat de tribunal administratif statuant seul (p. 83)
Article 40 bis (art. L. 10 du code des TA et des CAA)
: Suspension provisoire d'une décision administrative (p. 85)
Articles 40 ter A (nouveau)
à 40 decies (nouveau)
Codification de dispositions législatives diverses dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (p. 86)
Article 43 (art. 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980)
: Attribution au Conseil d'Etat de pouvoirs d'injonction et d'astreinte (p. 88)
Article 47 : Application à la Nouvelle-Calédonie,à la Polynésie française età la collectivité territoriale de Mayotte (p. 88)
TABLEAU COMPARATIF (p. 91)
PROJET DE LOI DE PROGRAMME RELATIF A LA JUSTICE (p. 153)
TABLEAU COMPARATIF (p. 155)