Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif aux conditions de privatisation de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

7 décembre 1994 : Privatisations ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 123 (1994-1995) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 décembre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

AVANT-PROPOS (p. 3)
I - LA LONGUE MARCHE VERS UNE NECESSAIRE PRIVATISATION (p. 5)
A. UN STATUT ANCIEN DONT L'EVOLUTION EST RECENTE (p. 5)
B. UNE PRIVATISATION NECESSAIRE (p. 8)
II - UNE PRIVATISATION ORIGINALE ET ACCEPTABLE DANS UN CONTEXTE DE STABILITE DES REGLES JURIDIQUES ET ECONOMIQUES (p. 10)
A. LES SPECIFICITES DE LA SEITA (p. 10)
B. LA NECESSITE D'UNE CONSTANCE DE L'ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET JURIDIQUE (p. 11)
1. A l'égard de l'Etat (p. 11)
2. A l'égard du personnel et des partenaires sociaux (p. 14)
3. A l'égard des planteurs de tabac (p. 15)
4. A l'égard des débitants de tabac (p. 15)
III -UNE PRIVATISATION QUI SE PRESENTE DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES (p. 18)
A. LA STRATEGIE DE LA PRIVATISATION (p. 18)
B. LE CONTENU DU PROJET DE LOI (p. 20)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 21)
Article premier - Suppression de la référence à la loi de démocratisation du secteur public (p. 21)
Article 2 - Statut du personnel (p. 22)
Article 3 - Souscription d'actions par les débitants de tabac (p. 23)
ANNEXE 1 - DONNEES CHIFFREES SUR LA SEITA (p. 25)
ANNEXE 2 - LA PRODUCTION FRANCAISE DE TABAC (p. 26)
ANNEXE 3 - LE RESEAU DES DEBITANTS DE TABAC (p. 27)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 29)
TABLEAU COMPARATIF (p. 33)