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Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994

7 décembre 1994 : Union europeenne ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 125 (1994-1995) de M. René TRÉGOUËT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 décembre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 5)
PREMIERE PARTIE : PRESENTATION GENERALE (p. 7)
A. LE FINANCEMENT DE L'UNION EUROPEENNE (p. 7)
1. Les caractéristiques (p. 7)
a)
Caractéristiques juridiques : le financement par des ressources propres (p. 7)
b)
Caractéristiques budgétaires : un financement garanti (p. 8)
2. Les recettes de l'Union (p. 9)
B. ELABORATION DE LA DECISION (p. 11)
1. Limites et critiques du financement actuel (p. 11)
a)
Les besoins financiers de la Communauté (p. 11)
b)
Les critiques sur le caractère régressif de la ressource TVA (p. 12)
2. Etapes de la décision (p. 14)
C. PRESENTATION SIMPLIFIEE DE LA DECISION (p. 16)
1. L'aménagement du régime des ressources propres (p. 16)
2. Le plafond des ressources propres (p. 16)
D. PORTEES DE LA DECISION (p. 17)
1. Les conséquences financières (p. 17)
a)
sur le budget 1995 : (p. 17)
b)
Sur la nature des ressources propres (p. 18)
c)
Sur le montant du prélèvement (p. 18)
2. Les conséquences politiques (p. 19)
DEUXIEME PARTIE : EXAMEN DES ARTICLES DE LA DECISION DU CONSEIL DU 31 OCTOBRE 1994 (p. 21)
Article premier : Principe de financement du budget communautaire par des ressources propres (p. 22)
Article deux : Liste des ressources propres et aménagement de la ressource TVA (p. 23)
Article trois : Modification du plafond des ressources propres (p. 27)
Articles quatre et cinq : Compensation britannique (p. 29)
Articles six et sept : Inscription d'une réserve pour les prêts et les aides d'urgence (p. 30)
Article huit : Modalités de perception et de contrôle des ressources propres (p. 31)
Article neuf : Restitution aux Etats (p. 32)
Article dix : Rapport sur une nouvelle ressource propre (p. 33)
Article onze : Exécution de la décision (p. 35)
CONCLUSION (p. 37)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 39)