Rapport n° 133 (1994-1995) de M. Gérard LARCHER , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 9 décembre 1994
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Sommaire du rapport
TOME I : EXPOSE GENERAL ET EXAMEN DES ARTICLES (p. 1)
AVANT-PROPOS (p. 9)
PREMIERE PARTIE - EXPOSE GENERAL (p. 11)
I - UN PROJET DE LOI QUI PEUT DEVENIR UNE GRANDE LOI (p. 12)
A. IL AFFIRME LA VOLONTE DE LUTTE CONTRE L'EXCLUSION (p. 12)
B. IL ETABLIT UN COMPROMIS HISTORIQUE ENTRE LA REGION ILE-DE-FRANCE ET LE RESTEDE LA FRANCE (p. 15)
C. IL ENRACINE LE PRINCIPE DE LA PEREQUATION (p. 16)
D. IL PROGRAMME LE REVEIL DU TERRITOIRE (p. 17)
II. UNE SECONDE LECTURE QUI S'ANNONCE FAVORABLEMENT (p. 18)
A. UN CALENDRIER SERRE (p. 18)
B. UN TEXTE QUI PORTE LA MARQUE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 18)
C. L'APPROCHE DE LA COMMISSION (p. 23)
1. Une grande fermeté (p. 24)
2. La volonté d'aboutir (p. 24)
DEUXIEME PARTIE - EXAMEN DES ARTICLES (p. 27)
Article premier : Principes de la politique d'aménagement et de développement du territoire (p. 27)
CHAPITRE PREMIER : Du schéma national et du conseil national d'aménagement et de développement du territoire (p. 28)
Article 2 : Schéma national d'aménagement et de développement du territoire (p. 28)
Article 3 : Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (p. 30)
CHAPITRE II : Des directives d'aménagement (p. 32)
Article 4 (Art. L.111-1-1 du code de l'urbanisme)
: Directives territoriales d'aménagement (p. 32)
Article 5 : Coordination (p. 34)
CHAPITRE III : Des documents de portée régionale et de la conférence régionale (p. 37)
Article 6 bis A (nouveau)
: Schéma interrégional de littoral (p. 41)
Article 6 bis : Politiques interrégionales de développement des massifs de montagne (p. 41)
Article 6 ter : Bassins de formation (p. 42)
Article 6 quater : Schéma régional d'urbanisme commercial (p. 44)
Article 7 (Art. L.141-1 du code de l'urbanisme)
: Schéma directeur de la régiond'Ile-de-France (p. 45)
CHAPITRE IV : Du groupement d'intérêt public d'observation et d'évaluation de l'aménagement du territoire (p. 46)
CHAPITRE V : Des schémas sectoriels (intitulé nouveau)
(p. 46)
Article 7 bis : Création des schémas sectoriels (p. 46)
Section I : Du schéma de l'enseignement supérieur et de la recherche (intitulé nouveau)
(p. 47)
Article 7 ter : Etablissement d'un schéma de l'enseignement supérieur et de la recherche (p. 48)
Sous-section I : Des principes applicables à l'enseignement supérieur et des modalités de leur mise en oeuvre (p. 48)
Article 7 quater : Répartition équilibrée des universités sur le territoire (p. 48)
Sous-section II : Des principes applicables à la recherche et des modalités deleur mise en oeuvre (p. 53)
Article 7 quinquies : Développement de la recherche en région et orientations générales de la politique de la recherche (p. 53)
Article 7 sexies : Principes applicables à la recherche privée (p. 54)
Article 7 septies : Modalités d'application particulières du crédit d'impôt-recherche aux zones prioritaires d'aménagement du territoire (p. 54)
Section II : Du schéma des équipements culturels (intitulé nouveau)
(p. 56)
Article 7 octies : Etablissement d'un schéma directeur nationaldes équipements culturels (p. 56)
Article 7 nonies : Contrats d'action culturelle (p. 58)
Section III : Des schémas relatifs aux communications (intitulé nouveau)
(p. 60)
Sous-section I : Des schémas relatifs aux infrastructures de transport (intitulé nouveau)
(p. 60)
Article 7 decies : Révision et établissement de schémas directeurs nationaux dans le domaine des transports (p. 60)
Article 7 undecies : Contenu des schémas des transports terrestres (p. 62)
Article 7 duodecies : Schéma des infrastructures aéroportuaires (p. 63)
Sous-section II : Du schéma des télécommunications (intitulé nouveau)
(p. 64)
Article 7 terdecies : Schéma des télécommunications (p. 64)
Section IV : Du schéma de l'organisation sanitaire et sociale (Division et intitulé nouveaux)
(p. 66)
Article 7 quaterdecies A (nouveau)
: Etablissement d'un schéma de l'organisation sanitaire et sociale (p. 67)
TITRE PREMIER BIS (intitulé nouveau)
:DES PAYS (p. 67)
Article 7 quaterdecies (Art. 5 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982)
: Compétencesde l'Etat (p. 68)
Article 7 quindecies : Désignation d'un chef de file (p. 68)
Article 7 sedecies : Pays et projets locaux (p. 69)
Article 7 septemdecies A (nouveau)
: Mise en oeuvre, dans le cadre du pays, de projets de développements communs à plusieurs collectivités territoriales (p. 71)
Article 7 septemdecies B (nouveau)
: Coordination de l'action de l'Etat dans lecadre du pays (p. 72)
Article 7 septemdecies : Compétence en matière de transports régionaux (p. 73)
Article 7 duodevicies : Prise en compte des possibilités de transport par certains documents d'urbanisme et certains projets d'aménagement (p. 73)
TITRE II : DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT (p. 74)
Article 8 A : Mesure fiscale en faveur des agents publics et des salariés dont le lieu de travail est transféré hors de la région d'Ile-de-France (p. 74)
Article 9 : Définition des pays (p. 74)
Article 9 bis (nouveau)
: Actions correctrices en faveur de certains pays en raison de leur situation géographique (p. 76)
Article 10 bis (Art. 15 de la loi n° 85-30 du 3 janvier 1985)
: Commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics (p. 77)
Article 11 : Maintien des services publics sur le territoire (p. 78)
Article 11 bis : Possibilité de création de pharmacies dans des communes de moins de 2.000 habitants (p. 80)
Article 11 quater : Distribution de gaz (p. 81)
TITRE III : DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'ETAT (p. 83)
Article 12 : Lois de programmation quinquennales et information du Parlement (p. 83)
Article 13 : Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (p. 84)
Article 14 : Fonds de péréquation des transports aériensTaxe sur les passagers embarquant dans les aéroportssitués en France continentale (p. 85)
Article 15 : Fonds d'investissement des transports terrestresTaxe sur les concessionnaires d'autoroutesTaxe sur les ouvrages hydroélectriques concédés (p. 89)
Article 16 : Fonds de gestion de l'espace rural (p. 92)
TITRE IV : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE (p. 94)
CHAPITRE PREMIER : De la région d'IledeFrance (p. 94)
Article 17 A bis : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France (p. 94)
Article 17 B : Agrément administratif dans la région d'Ile-de-France (p. 95)
Article 17 C :Péages autoroutiers dans la région d'Ile-de-France (p. 96)
CHAPITRE II : Des zones prioritaires d'aménagement du territoire (p. 98)
Section I : Du développement économique des zones prioritaires (p. 98)
Article 17 D (nouveau)
: Définition des différentes catégories de zones prioritaires (p. 98)
Article 17 : Fonds national de développement des entreprises (p. 102)
Article 18 : Réduction du champ de l'allégement d'impôt sur les bénéfices en faveur d'entreprises nouvelles et diminution des droits sur les cessions de fonds de commerce (p. 105)
Article 18 ter (article 1465 du code général des impôts)
: Champ géographique d'application de l'exonération facultative de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire (p. 107)
Article 18 quater A (nouveau)
: Extension aux entreprises du secteur tertiaire de l'exonération facultative de taxe professionnelle prévue par l'article 1465 du code général des impôts (p. 108)
Article 18 quinquies : Réduction du droit départemental d'enregistrement ou de la taxe départementale de publicité foncière pour les mutations d'immeubles d'habitation liées à la mobilité économique des personnes (p. 109)
Article 18 sexies (nouveau)
: Abattements sur l'assiette des droits de mutationpour les immeubles d'habitation acquis dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts (p. 111)
Article 19 : Exonération de plein droit de la taxe professionnelle pour les créations et les extensions d'entreprises dans les zones de revitalisation rurale et dans les zones de redynamisation urbaine (p. 113)
Article 19 bis A (nouveau)
: Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées (p. 117)
Article 19 bis B (nouveau)
: Rapport sur l'évolution démographique, économique et sociale des cantons compris dans les zones d'aménagement du territoire (p. 118)
Article 19 bis C (nouveau)
: Péremption des licences des débits de boissons (p. 119)
Article 19 ter A : Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industrielou commercial acquis par des entreprises situées dans les zones de revitalisation rurale et dans les zones de redynamisation urbaine (p. 120)
Article 19 ter BA (nouveau)
: Régime fiscal du crédit-bail immobilier (p. 121)
Article 19 ter B : Exonération des cotisations sociales dans certaines zones (p. 126)
Article 19 ter C : Exonération des cotisations d'allocations familiales dans certaines zones (p. 126)
Article 19 ter D (nouveau)
: Déduction du revenu imposable des pertes consécutives à l'investissement en capital d'une société en situation de cessation de paiement (p. 127)
Section II : Des mesures spécifiques à certaines zones prioritaires (p. 128)
Article 19 quater : Mesures à mettre en oeuvre dans les zones rurales défavorisées (p. 128)
Article 19 quinquies : Mesures à mettre en oeuvre dans les zones urbaines défavorisées (p. 129)
Article 19 sexies : Répartition des concours financiers de l'Etaten faveur du logement social (p. 129)
Article 19 septies A : Attribution préférentielle des concours financiers en faveur de l'habitat ancien au profit des communes situées dans les zones de revitalisation rurale et créant des logements locatifs sociaux (p. 130)
Article 19 septies : Contrats particuliers de zones fragiles conclus entre l'Etat et certains départements (p. 130)
Article 19 octies : Mesure fiscale en faveur des agents publics et des salariésdont le lieu de travail est transféré hors de la région d'Ile-de-France (p. 131)
TITRE V : DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL (p. 132)
CHAPITRE PREMIER A (nouveau)
: Des compétences (p. 132)
Article 20 A : Répartition des compétences (p. 133)
Article additionnel après l'article 20 A (nouveau)
: Commission consultative sur l'évaluation des charges (p. 134)
Article 20 B : Compétence en matière de transports régionaux (p. 135)
CHAPITRE PREMIER : De la péréquation et des finances locales (p. 137)
Article 20 : Réduction des écarts de richesse entre les collectivités locales et péréquation financière (p. 137)
Article 20 bis : Renforcement de la péréquation en 1995 (p. 142)
Article 20 ter (nouveau)
: Fonds national de péréquation (p. 143)
Article 20 quater : Fonds de correction des déséquilibres régionaux (p. 151)
Article 23 : Rapport sur la réforme du système de financement des collectivitéslocales - Sauvegarde et réhabilitation des communes rurales (p. 153)
Articles 23 bis A et 23 bis B : Constats financiers annuels - Commission consultative sur l'évaluation des charges (p. 155)
Article 23 bis C et 23 bis D (Art. L.234-21-1 du code descommunes)
: Observatoire des finances locales (p. 157)
CHAPITRE II : Des collectivités territoriales et du développement local (p. 159)
Article 24 A : Maintien des avantages financiers attribués aux communes regroupées décidant de fusionner (p. 159)
Article 24 (Art. L. 169-3, L. 163-5 et L. 167-2 du code des communes)
: Simplification et démocratisation des structures de coopération intercommunale (p. 160)
Article 24 bis : Dotation de développement rural (p. 162)
Article 28 bis : Déclaration des locations touristiques (p. 164)
Article 28 ter : Prime d'aménagement du territoire (p. 165)
Article 30 : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte (p. 165)
TROISIEME PARTIE - EXAMEN PAR LA COMMISSION (p. 167)
QUATRIEME PARTIE : AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION (p. 169)
TOME II : TABLEAU COMPARATIF (p. 1)